2013 QCCA 1930, 2013 QCCA 1930

Racine c. Gobeil 2013 QCCA 1930 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007917-120 (200-17-013707-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 novembre 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) CLÉMENT GASCON, J.C.A. (JG1793) PARTIES APPELANTES AVOCATE FRANCE RACINE et RÉJEAN POULIOT Me MARIE-CHRISTINE LEPAGE Pour: Me JOCELYN MORENCY (Boily, Morency)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ÉRIC GOBEIL Me ÉRIC BEAUDOIN (Deschênes, Beaudoin) En appel d'un jugement rendu le 22 novembre 2012 par l'honorable Ivan St-Julien de la Cour supérieure district de Québec.

DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour être relevé de la forclusion et pour prolonger le délai de production de son exposé (art. 2, 20, 46, 502, 504.1 & 505 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 29 Observations de Me Beaudoin; 11 h 31 Observations de Me Lepage; 11 h 32 Me Lepage dépose une correspondance; Observations de la Cour; Me Lepage poursuit; 11 h 34 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête de l’intimé pour être relevé de la forclusion et pour prolonger le délai de production de son exposé; [ 2 ] ANNULE le constat de forclusion délivré le 26 septembre 2013; [ 3 ] RELÈVE l’intimé de la forclusion et du défaut d’avoir déposé son exposé dans le délai imparti; [ 4 ] ACCORDE à l’intimé un délai supplémentaire pour produire son exposé; [ 5 ] PERMET à l’intimé de signifier et produire son exposé dans un délai de 30 jours du présent arrêt; [ 6 ] LE TOUT , sans frais.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.