2020 QCCA 673, 2020 QCCA 673
Opinion
L'Anglais c. Viel 2020 QCCA 673 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028861-201 ( 450-17-006470-166 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mai 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT HUGH L'ANGLAIS Me PIERRE LESSARD (absent) ( Pierre Lessard, avocat ) PARTIES INTIMÉES / APPELANTES INCIDENTES AVOCATE MÉLANIE VIEL JEAN-SÉBASTIEN BARIL Me JULIANA RODRIGUEZ -ANIDO (absente) ( Gagnon Rodriguez Avocats ) En appel d’un jugement rendu le 27 janvier 2020 par l’honorable Johanne Brodeur de la Cour supérieure , district de Saint-François . DESCRIPTION : Requête des parties intimées / appelantes incidentes en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais.
Ils ne sont pas présents. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.
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