2014 QCCA 692, 2014 QCCA 692

9203-5633 Québec inc. c. Martel 2014 QCCA 692 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007813-121 (200-17-013618-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 mars 2014 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. (JV0409) MARIE ST-PIERRE, J.C.A. (JS1012) CLÉMENT GASCON, J.C.A. (JG1793) PARTIES APPELANTES AVOCAT 9203-5633 QUÉBEC INC. et HÉLÈNE SAINT-HILAIRE Me HUGO LAFRENIÈRE (Bédard, Poulin) PARTIES INTIMÉES AVOCAT FRANÇOIS MARTEL et ANGÈLE BRASSARD Me JACQUES FERRON

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC

En appel d'un jugement rendu le 2 août 2012 par l'honorable Gilles Blanchet de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : Contrat (interprétation) – Sûreté (hypothèque) – Obligations (transmission et mutation) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 15 Observations de Me Lafrenière; Observations de la Cour; 11 h 44 Suspension; 11 h 46 Reprise; La Cour précise qu'il n'est pas nécessaire d'entendre Me Ferron; 11 h 47 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous partageons l'avis du juge de première instance; POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

PAUL VÉZINA, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.