2015 QCCQ 8396, 2015 QCCQ 8396

Protection de la jeunesse — 15456 2015 QCCQ 8396 JL4031 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 525-41-028986-149 DATE : Le 18 mars 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE CLAUDE LAMOUREUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Et X Née le […] 2002 Enfant A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE: Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d'une amende. [ L.P.J.

article 11.2.1 et 135 ] [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse ( la Directrice ) saisit le Tribunal en vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse visant à faire déclarer la sécurité ou le développement de l'enfant compromis en raison de troubles de comportement sérieux. [ 2 ] La Directrice allègue ce qui suit : 1.1. Le 11 septembre 2013, la situation de X était signalée à la Directrice de la protection en vertu de l’article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; 1.2. Une entente sur des mesures volontaires fut signée le 7 octobre 2013 pour une période d’une année, laquelle prévoit une mesure d’hébergement en centre de réadaptation pour X; l’entente est déposée sous la cote D-1; 1.3. X est toujours en centre de réadaptation, l’entente sur des mesures volontaires prend fin et l’enfant continue de nécessiter l’encadrement stable, cohérent et sécurisant d’un centre de réadaptation; 1.4.

Malgré une belle évolution, depuis août 2014 X régresse au plan de l’hygiène et des comportements d’opposition réapparaissent

tant au centre qu’à la maison; 1.5. Madame A, bien qu’impliquée auprès de sa fille, démontre peu de changements depuis le début du suivi social; madame distingue parfois mal les besoins de sa fille et démontre de l’instabilité, ce qui est insécurisant pour X; 1.6. Madame A peut dénigrer monsieur B devant sa fille, ce qui la perturbe; 1.7. Depuis le 5 juin 2014, X a repris des contacts téléphoniques supervisés avec son père et aimerait le voir, mais sa mère s’y oppose; 1.8. Il est dans l’intérêt de X que soient évaluées la pertinence et la faisabilité de contacts père-fille; 1.9.

Madame A désire reprendre X auprès d’elle, mais elle n’est pas en mesure de répondre dans le quotidien aux grands besoins de sa fille; 1.10. Monsieur B considère qu’il est dans l’intérêt de X qu’elle puisse continuer à bénéficier de l’aide spécialisée qu’elle reçoit en centre de réadaptation; [ 3 ] X est toujours confiée à un centre de réadaptation. En effet, à la fin des mesures volontaires (octobre 2014), comme la mère s’opposait à la prolongation du placement de X, le Tribunal fut saisi de la situation de l’enfant.

Le 6 octobre 2014, de consentement, le placement de X fut maintenu sur une base intérimaire jusqu’à l’enquête au fond, fixée au 13 novembre 2014. [ 4 ] L’audition de cette requête a débuté le 13 novembre dernier et s’est terminé aujourd’hui. [ 5 ] La Directrice recommande à

titre de mesure principale que X reste en centre pour une année. [ 6 ] X est présente aujourd’hui et a été présente pendant une

partie de l’audience de novembre dernier, le Tribunal ayant demandé son exclusion pour parler hors sa présence de sujets d’adultes. Son avocate est toutefois demeurée présente en tout temps. Il est à noter que celle-ci considère avoir un mandat légal étant donné les difficultés de sa cliente à se positionner quant à la demande de la Directrice. [ 7 ] La mère, assistée d’une avocate, et le père ont été présents eux-aussi les deux journées. [ 8 ] À l’audience de novembre 2014 , la mère demande le retour progressif de sa fille et des visites toutes les fins de semaine jusqu’à un tel retour.

Le père ne fera valoir sa position qu’aujourd’hui. L’avocate de l’enfant indique qu’elle fera valoir sa position en fin d’audience. [ 9 ] Plusieurs rapports sont déposés en preuve. Le Tribunal en retient principalement les faits suivants. [ 10 ] Les parents sont séparés depuis que X a neuf mois et c'est essentiellement la mère qui s'en est occupée. X voit rarement son père. Différents rapports notent que le père n'a pas de contacts avec sa fille parce que la mère aurait obtenu une suspension de ses contacts en Cour supérieure en avril 2013 après un incident où monsieur aurait brassé sa fille par le bras.

Malgré ce, le père reste impliqué auprès de la Directrice et donne son opinion quant à la situation de sa fille et démontre un intérêt réel pour son bien-être. [ 11 ] La Directrice intervient auprès de X depuis septembre 2013 en lien avec ses problèmes de comportement. En effet, X présente des comportements difficiles depuis longue date, difficultés qui l'ont amenée à être scolarisée dans un milieu psychiatrique pendant un an et demi (unité A du Centre Hospitalier

A) avant d'intégrer une école spécialisée pour enfants ayant des troubles de comportement (Académie A).

Elle continue alors à présenter des comportements difficiles, incluant de la violence contre d'autres enfants, ce qui conduit à diverses suspensions. [ 12 ] À travers les années, X fait l'objet de plusieurs évaluations dont neuropsychologie, psychologie, audiologie, pédopsychiatrie, orthophonie, ergothérapie, psychosociale, psychoéducative, intellectuelle et académique. [ 13 ] Une évaluation psychiatrique d'octobre 2013 révèle que X a fiat l’objet de différents diagnostics: syndrome de Gilles de la Tourette, trouble de l'opposition, trouble de l'attention, troubles d'apprentissage, trouble de la personnalité sous-jacente.

On y note que la famille est " passablement chaotique et instable " et que la mère croit que rien (thérapie, médicaments…) ne fonctionne. Le psychiatrie écrit: " On nous demande donc de régler un problème d'attachement grâce à de la médication stimulante, surtout que la mère refuse tout changement de médication. Elle ne veut qu'un antidépresseur, ayant une vision purement médicamenteuse et biologique de ce qui se passe actuellement.

" (D-3 page 4) [ 14 ] D'autres rapports multiplient les difficultés et diagnostics: TDAH, problèmes de motricité fine, immaturité psychoaffective, instabilité dans les régulations émotionnelles, allergies, asthme, anxiété, insomnie, etc. [ 15 ] Suite à une autre crise à la maison impliquant la police, X est placée provisoirement en centre de réadaptation en septembre 2013.

En octobre 2013, elle fait l'objet de mesures volontaires prolongeant son placement en centre de réadaptation pour un an. [ 16 ] La prochaine année permet de mieux comprendre X et la dynamique familiale. [ 17 ] On note d’une part que mère et fille ont tendance à surinvestir les problèmes de santé (mentale et physique) de X. [ 18 ] La mère peut parfois manquer de jugement. À

titre d’exemple, elle cherche à avoir de l'attention lorsque X fait une fugue de trente minutes. En effet, malgré qu'elle sache que X est de retour, elle monte une histoire de fugue ou disparition qui sème la panique dans la famille jusqu'aux petites heures du matin. Lorsqu'on lui demande pourquoi elle a inventé cette histoire, la mère explique avoir voulu l’attention de sa mère. [ 19 ] On apprend par ailleurs qu'il n'existe pas d'interdiction de contacts entre le père et X, contrairement à ce que la mère prétendait.

De son côté, la mère dit qu’elle était de bonne foi et que ceci était sa compréhension de l’état du dossier. [ 20 ] La mère est régulièrement en conflit avec son entourage et permet ou non des contacts entre X et les membres de la famille (sœur, grand-mère) en fonction de l'état ses propres relations familiales. [ 21 ] X a une relation quelque peu fusionnelle avec sa mère et la mère permet peu à sa fille de se développer. [ 22 ] Ainsi, la mère a ses propres difficultés, lesquelles ne sont sûrement pas étrangères aux difficultés de sa fille.

Il semble en effet y avoir un long historique de difficultés, autant dans le comportement de X et dans la perception qu’a la mère des difficultés de sa fille que dans la relation mère-fille elle-même. [ 23 ] Cependant, la mère est de plus en plus consciente de ses propres difficultés et cherche par différents moyens d’obtenir de l’aide, autant pour elle que pour sa fille.

Ainsi, elle est impliquée de bonne foi avec la Directrice, collabore activement à un suivi psychosocial au CLSC (M-1), accepte l’aide d’une éducatrice pour son autre fille, suit différents ateliers pour améliorer ses capacités parentales, cherche à suivre les conseils qu’on lui donne et finalement, s’efforce à être ouverte à ce que X établisse une relation positive avec son père. [ 24 ] On note par ailleurs que X fonctionne bien dans le cadre cohérent et sécurisant du centre.

Elle continue cependant à présenter des problèmes de comportement, dont au niveau du maintien de son hygiène et de l’acceptation des règles. [ 25 ] Faute de temps, l’audition de novembre se poursuit et se termine aujourd’hui . [ 26 ] Dans les derniers mois, le comportement de X s’est détérioré.

Le plus récent rapport parle de « plans de fugue, sorties de l’unité sans autorisation, crises autant à la maison qu’à l’unité, menace de mort à l’égard d’éducatrices et de sa mère et vols. » (D-9, page 1) Parallèlement, sa relation avec sa mère s’est envenimée, entre-autres parce que lors de visites, la mère tente d’imposer un cadre à sa fille. La Directrice note d’ailleurs que « suite à un refus de sa mère de lui procurer la version de Nintendo DS de son choix, X réagit fortement, ce qui oblige madame A à appeler à plusieurs reprises au centre de réadaptation pour obtenir du soutien dans ses interventions.

Devant une maman qui maintient le cadre, X augmente en opposition. Elle met un oreiller sur le visage d’un enfant de 1 an (celui de la voisine qui est à la maison), lance tout ce qui se trouve dans sa chambre et contacte les policiers en prétendant que sa mère la frappe. À l’arrivée de ces derniers, X menace de se suicider. Ainsi, ils la transportent en ambulance vers un centre hospitalier. » (D-9, page 1) [ 27 ] X ne veut d’ailleurs plus de contact avec sa mère et demande, s’ils recommencent, qu’au départ ils soient supervisés.

X en est même à se demander s’il est réaliste qu’elle puisse retourner chez elle dans un an et suggère plutôt une ordonnance d’une durée de deux ans. [ 28 ] À la lumière des événements des derniers mois, la mère aujourd’hui accepte les recommandations de la Directrice. Elle comprend la nécessité de visites supervisées pour l’instant mais souhaite pouvoir avoir des contacts normaux avec sa fille dès que possible. Elle croit qu’il serait également bénéfique d’avoir de l’aide à domicile lors de visites de sa fille, du genre d’une éducatrice.

Cependant, il ne semble pas qu’un tel type de ressource existe présentement mais la Directrice accepte d’offrir à la mère autant de support que possible. [ 29 ] Tel que mentionné plus haut, le père collabore bien avec la Directrice. Il semble vouloir suivre le rythme de sa fille. Il l’a reçue chez lui pour un premier coucher dernièrement et tout s’est bien passé. Il habite à Ville A mais accepte de venir chercher sa fille à Ville B pour qu’elle puisse éventuellement passer des fins de semaine avec lui. C’est d’ailleurs ce que souhaiterait X et ce vers quoi la Directrice travaille.

En même temps, le père reconnaît que X a des besoins importants et il accepte que sa fille reste placée pendant la prochaine année. [ 30 ] Ainsi, X et sa mère ont eu un parcours particulier et leur relation en est affectée. Il n’est pas certain si X pourra éventuellement retourner vivre auprès de sa mère, malgré que ceci demeure pour l’instant l’orientation à privilégier. Toutefois, il faudra rapidement examiner toutes les options puisque X est placée depuis septembre 2013. D’où l’importance, de l’avis du Tribunal, d’impliquer le père autant que possible.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 31 ] ACCUEILLE la requête en compromission de la Directrice; [ 32 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de X compromis en vertu de l'article 38(2)

f) pour troubles de comportement sérieux; [ 33 ] ET, EN VERTU DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFÉRÉS PAR L’ARTICLE 91 ET 91.1 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , LE TRIBUNAL ORDONNE LES MESURES SUIVANTES : [ 34 ] ORDONNE que X soit confiée à un centre de réadaptation; [ 35 ] ORDONNE que les contacts entre X, ses parents et sa fratrie soient déterminés par la Directrice quant à la fréquence, la durée et le degré de supervision si nécessaire; [ 36 ] ENCOURAGE les contacts entre X et ses parents; [ 37 ] PREND ACTE de l’intention de la Directrice d’organiser des visites supervisées mère/enfant dans le but de normaliser les visites et RECOMMANDE à la Directrice d’offrir le support nécessaire pour les normaliser; [ 38 ] PREND ACTE de l’intention de la Directrice de favoriser les contacts père/enfant et d’organiser des visites de fin de semaine

(1 x par mois); [ 39 ] ORDONNE à la Directrice de tenir compte de la position exprimée par X quant aux contacts avec ses parents; [ 40 ] ORDONNE que X et ses parents s’engagent à participer activement à l’application de mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant; [ 41 ] ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil ou assistance à l'enfant et à sa famille; [ 42 ] LE TOUT POUR UNE PÉRIODE D’UNE ANNÉE; [ 43 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance la situation de l'enfant, X, à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre Jeunesse A; [ 44 ] ORDONNE l'exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix. __________________________________ CLAUDE LAMOUREUX, J.C.Q.

Me Louis Leclerc Avocat de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Luce James Avocate de l'enfant Me Martine Bourdeau Avocate de la mère DATE D'AUDIENCE: 18 mars 2015 CL/nl