2018 QCCQ 7926, 2018 QCCQ 7926

Protection de la jeunesse — 18585 2018 QCCQ 7926 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 565-41-000285-177 DATE : 17 janvier 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [intervenante 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et X Adolescente et A en qualité de mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X aura ses 18 ans le [...] prochain et est confiée à une famille d’accueil depuis 2011. [ 2 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en révision de la décision judiciaire émise le 28 février 2017, visant à faire déclarer la sécurité et le développement de l’adolescente toujours compromis pour les motifs suivants :

a) La famille d’accueil chez qui l’adolescente était confiée demande son déplacement en raison de sa problématique sexuelle;

b) La mère n’est pas en mesure de reprendre sa fille à charge;

c) Une personne significative à l’adolescente s’est manifestée afin de la prendre à charge jusqu’à sa majorité en juin 2018 afin qu’elle puisse terminer ses études CONTEXTE ET ANALYSE [ 3 ] De consentement, la procureure de la Directrice dépose le rapport de l'intervenante. [ 4 ] Ainsi, il s’agit d’un dossier qui a fait l’objet d’un transfert des Centres Jeunesse A vers celui du district A depuis le mois de novembre 2017. [ 5 ] Par ailleurs, la situation familiale a subi un changement drastique et imprévu alors que les quatre autres enfants de la mère étaient confiés à leur père et ce dernier est décédé subitement et la mère a dû prendre en charge les enfants. [ 6 ] Bien entendu, cette situation a entraîné des difficultés de disponibilité pour la mère dans sa collaboration avec les services. [ 7 ] Ainsi, l’historique de placement de l’adolescente remonte à 2011 et ce n’est qu’en février 2017 que cette dernière a intégré une nouvelle famille d’accueil qui après avoir expérimenté les problèmes comportementaux de l’adolescente a demandé son déplacement dès août 2017. [ 8 ] De plus, l’adolescente a été dirigée vers une famille d’accueil dans la région de Ville A plus spécifiquement à Ville B étant donné qu’elle voulait suivre des cours d’esthétique à Ville A.

Ici encore, une problématique comportementale a fait que son déplacement a été rendu nécessaire. [ 9 ] Or, l’adolescente a dirigé les intervenants vers madame B, mère de son petit ami et l’évaluation de ce milieu, selon l’intervenante, est ce qui convient le mieux pour l’adolescente.

[ 10 ] Par ailleurs, l’adolescente a été confiée dans ce milieu par le Tribunal le 18 décembre 2017 et le bilan de son séjour est évalué comme étant positif. [ 11 ] Quant à l’adolescente, depuis son récent placement dans cette famille d’accueil cette dernière s’est inscrite à l’école des adultes où elle débute les classes le 15 janvier 2018 et c’est en plus trouver un emploi au restaurant A. [ 12 ] Dans les circonstances, le Tribunal n’a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement de l’adolescente toujours compromis et à faire droit aux mesures de protection qui, selon la preuve, sont appropriées à ses besoins. [ 13 ] La demande est fondée en partie, elle est dans l’intérêt de l’adolescente et respecte ses droits. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la demande en partie; [ 16 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente toujours compromis; [ 17 ] RÉVISE l e jugement rendu le 28 février 2017 par le juge Jean-Jacques Gagné; [ 18 ] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes jusqu’au [...] 2018 :

a) Que l’adolescente soit confiée à madame B et monsieur C;

b) Qu’une personne travaillant pour un établissement du [Centre jeunesse A] apporte aide, conseil ou assistance à l’adolescente et à sa famille jusqu’à sa majorité, soit le [...] 2018;

c) Que l’adolescente reçoive les soins requis par son état ;

d) Que les parents participent activement à l’élaboration et à la mise en place du plan d’intervention;

e) Que les contacts entre l’adolescente et ses parents soient selon entente entre les parties; [ 19 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. Signé le 22 février 2018 __________________________________ SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. M e Sandra Couture Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Annie-Claude Pagé Procureure de l’adolescente Madame A Mère Date d’audience : 17 janvier 2018