2020 QCCA 1077, 2020 QCCA 1077
Opinion
Aykin c. R. 2020 QCCA 1077 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007087-198 ( 500-01-144922-165 SEQ. 001) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 août 2020 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT Yasar Aykin Me Réginal Victorin ( Me Réginal Victorin ) Absent
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marianna Ferraro ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête en modification de condition. Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION Vu l’absence de contestation, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.
Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la condition numéro 3 incluse au jugement de mise en liberté du 5 novembre 2019 qui se lit ainsi : 3.
Être à l’adresse de sa résidence entre 22 h et 6 h, sauf pour les 24, 25, 26 et 31 décembre 2019 ainsi que les 1 er et 2 janvier 2020; [ 2 ] Vu la demande du requérant de suspendre cette condition pour les 22, 23 et 24 août 2020 inclusivement; [ 3 ] Vu que le ministère public ne s’oppose pas à cette demande; [ 4 ] Vu qu’il convient d’accueillir cette demande; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en modification de condition; [ 6 ] SUSPEND la condition numéro 3 de remise en liberté uniquement pour les 22, 23 et 24 août 2020 inclusivement ; [ 7 ] DÉCLARE que cette condition reprendra effet par la suite.
BENOÎT MOORE, J.C.A.
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