2014 QCCQ 8437, 2014 QCCQ 8437

Coolidge c. Location John Scotti inc. JL2514 2014 QCCQ 8437 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-136133-123 DATE : 4 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILSON LACHANCE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRANCE COOLIDGE

Partie demanderesse c. LOCATION JOHN SCOTTI INC.

Partie défenderesse et KHALIL MANSOURI

Partie appelée en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU EX PARTE [ 1 ] La demanderesse procède en l’absence de la

partie défenderesse bien que dûment convoquée. [ 2 ] La demanderesse réclame la somme de 2 246,61 $ pour des vices existants sur un véhicule Infinity G35, 2003 acheté de la défenderesse le 6 août 2012. [ 3 ] La défenderesse conteste la réclamation et plaide qu’elle a servi d’accommodateur pour Khalil Mansouri. Faits retenus par le Tribunal [ 4 ] Suite à une annonce sur Internet et un appel téléphonique, le fils de la demanderesse et un ami se sont présentés à un stationnement situé près du Subway aux Galeries 10-30. [ 5 ] Ils ont examiné l’automobile et M. Mansouri a demandé la somme de 12 000 $ taxes incluses.

[ 6 ] M.

Mansouri leur a dit qu’il fallait ajouter de l’huile à l’occasion. [ 7 ] Après discussion avec sa mère, il a été décidé d’acheter le véhicule. [ 8 ] Le fils de la demanderesse et son ami se sont présentés chez Location John Scotti Inc. et a versé la somme de 12 000 $ comptant. [ 9 ] La représentante de Location John Scotti Inc. a établi un contrat de 5 275 $ plus 293,75 $ pour un total de 6 168,75 $ et a indiqué «Vendu tel quel». [ 10 ] Au retour chez sa mère, la demanderesse a téléphoné à plusieurs reprises chez la défenderesse pour faire corriger le prix mais sans résultat. [ 11 ] Location John Scotti Inc. était propriétaire de ce véhicule suite à une remise du véhicule par Khalil Mansouri durant une location. [ 12 ] Le ou vers le 24 août 2012, la demanderesse et son fils se sont aperçus que le véhicule était défectueux. [ 13 ] Location John Scotti Inc. a fait transporter le véhicule chez Carrosserie F.Y. 2001 Inc. [ 14 ] Location John Scotti Inc. a payé la facture no. 131, soit 1 144,13 $ moins 10% pour un montant réel de 1 029,72 $ pour l’installation d’un moteur, la pose de deux courroies, du Prestone, de huile et changement d’huile. [ 15 ] La demanderesse a dû payer la facture no. 130 pour le moteur, soit 1 839,60 $. [ 16 ] Elle a également payé la facture no. 138 pour un alignement de roues, le silencieux et la main-d’œuvre pour un total de 465,65 $.

Analyse [ 17 ] Les problèmes sont survenus 18 jours après l’achat. [ 18 ] Il est clair que les articles 37 et 38 de la

Loi sur la Protection du consommateur n’ont pas été respectés : 37. Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à l'usage auquel il est normalement destiné. 38. Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien. [ 19 ] Cette garantie légale s’applique même si le commerçant prétend vendre sans garantie.

[ 20 ] Il est clair que les vices existaient au moment de la vente et les vices du moteur ne pouvaient être détectés. [ 21 ] Par contre, pour ce qui est des problèmes avec l’alignement et le silencieux, ces vices étaient apparents lors de l’achat et auraient dû être vus lors de l’examen. [ 22 ] Quant à l’autre argument à savoir qu’il s’agissait d’une vente d’accommodation, la preuve a révélé qu’il ne s’agissait pas d’une telle vente. [ 23 ] M.

Mansouri a bien expliqué qu’il y avait eu remise du véhicule qui avait toujours eu comme propriétaire Location John Scotti Inc. [ 24 ] L’appel en garantie se doit donc d’être rejeté. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande ; CONDAMNE la défenderesse Location John Scotti Inc. à payer à la demanderesse France Coolidge la somme de 1 839,60 $ avec les intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q . à compter du 5 octobre 2012 et les dépens de 103 $ ; REJETTE l’appel en garantie sans frais. __________________________________ GILSON LACHANCE, J.C.Q. Date d’audience : 9 juin 2014