2018 QCCA 102, 2018 QCCA 102

Cantin c. Corporation de Fort St-Jean 2018 QCCA 102 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027240-175 (755-22-009624-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 janvier 2018 L’HONORABLE PAUL VÉZINA, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCAT DANIEL CANTIN Me bruno-pierre allard ( Absent ) (Chabot, médiateurs-avocats) INTIMÉE AVOCAT CORPORATION DE FORT ST-JEAN Me SERGE BOUCHARD (Absent) (Morency Société d'Avocats, sencrl) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 23 novembre 2017 par l’honorable Luc Poirier de la Cour du Québec, district d’Iberville. (Art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

10 h 10 Les avocats sont dispensés d’être présents à la Cour, ce matin. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d’une demande de permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance. [ 2 ] Quelle est la valeur de l’objet du litige?

Malgré la requête déposée, les parties s’entendent sur la valeur de l’objet du litige, de plus de 60 000 $. Il y a donc appel de plein droit. [ 3 ] Je partage cet avis, compte tenu qu’il faut tenir compte des intérêts courus au jour de l’appel, en vertu de l’article 30 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, sans frais de justice; [ 5 ] PREND ACTE du dépôt de la déclaration d’appel qui est réputée faite en date d’aujourd’hui, en vertu de l’article 357 C.p.c. paul vézina , J.C.A.