2016 QCCQ 6852, 2016 QCCQ 6852
Opinion
Isabelle c. Galerie 203 inc. 2016 QCCQ 6852 COUR DU QUÉBEC (Division pratique) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-221957-155 DATE : 7 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ mathieu isabelle
Partie demanderesse c. galerie 203 inc. -et- corinne asseraf
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE JUGE , saisi d'une demande de la
partie demanderesse visant à homologuer la Transaction-Quittance intervenue entre les parties; [ 2 ] LE JUGE , après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 3 ] ATTENDU QUE la
partie défenderesse ne s'est pas conformée aux modalités de paiement prévues à la Transaction-Quittance, mais a cependant acquitté certains paiements qui y étaient prévus, soit précisément une somme de 9 000,00 $, laquelle doit conséquemment être déduite du montant total convenu dans ladite transaction; [ 4 ] VU l'affidavit circonstancié de la
partie demanderesse confirmant notamment le paiement des sommes précitées ainsi que celles demeurant en souffrance à ce jour; [ 5 ] VU les représentations des procureurs de la
partie demanderesse; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de la présente demande; Pour ces motifs, le tribunal : ACCUEILLE la demande pour homologation de la Transaction-Quittance; Homologue la Transaction-Quittance intervenue le 13 février 2016; CONDAMNE la défenderesse, Galerie 203 inc. , à payer à la
partie demanderesse, Mathieu Isabelle, la somme totale de 16 118,05 $ ; LE TOUT avec frais judiciaires contre la
partie défenderesse. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Me Laurianne Boutin claude avocats inc. Avocate pour la
partie demanderesse 1177, autoroute 440, bureau 211 Laval (Québec) H7L 3W3 Date d’audience : 6 juillet 2016
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