2016 QCCA 1804, 2016 QCCA 1804

Campagna c. R. 2016 QCCA 1804 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006256-166, 500-10-006258-162, 500-10-006255-168, 500-10-006253-163 (500-01-020150-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 novembre 2016 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. N o : 500-10-006256-166 APPELANT AVOCATE ROBERTO CAMPAGNA Me DEBORA DE THOMASIS INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me josée veilleux (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

N o : 500-10-006258-162 APPELANT AVOCATE RENÉ PEARSON Me ANNICK MAGRI INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me josée veilleux (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) N o : 500-10-006255-168 APPELANT AVOCATE MARC READMAN Me DEBORA dE tHOMASIS (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JOSÉE VEILLEUX (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

N o : 500-10-006253-163 APPELANT AVOCATE RICHARD ROUSSEAU Me ANNIE-SOPHIE BÉDARD INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JOSÉE VEILLEUX (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : 500-10-006256-166 Requête pour prorogation des délais d’appel et pour permission d’appeler de la peine prononcée par la Cour supérieure du district de Montréal (Articles 678 (2), 675 (1) b), 686(1)

a) iii) et 687 (2) du Code criminel ) (date de la sentence : 27 août 2012) 500-10-006258-162 Requête pour prorogation des délais d’appel et pour permission d’appeler de la peine prononcée par la Cour supérieure du district de Montréal (Articles 678 (2), 675 (1) b), 686(1)

a) iii) et 686 (8) du Code criminel ) (date de la sentence : 30 août 2013) 500-10-006255-168 Requête pour prorogation des délais d’appel et pour permission d’appeler de la peine prononcée par la Cour supérieure du district de Montréal (Articles 678 (2), 675 (1) b), 686(1)

a) iii) et 687 (2) du Code criminel ) (date de la sentence : 27 août 2012) 500-10-006253-163 Requête pour prorogation des délais d’appel et pour permission d’appeler de la peine prononcée par la Cour supérieure du district de Montréal (Articles 678 (2), 675 (1) b), 686(1)

a) iii) et 686 (8) du Code criminel ) (date de la sentence : 29 août 2012) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

10 h 08 Début de l’audition. Identification des procureurs. 10 h 08 Échanges entre la Cour et les procureurs. 10 h 16 Suspension. 11 h 48 Reprise. 11 h 48 Argumentation de Me Veilleux. Le ministère public ne conteste pas les demandes de prorogation de délai. Les avocates ont une suggestion commune quant aux requêtes pour permission d’appeler et les appels de peine. 11 h 54 Suspension. 11 h 57 Reprise. 11 h 57 Par la Cour : arrêt – voir page 6.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour fait siens les motifs de l’arrêt prononcé le 31 août 2016 dans l’affaire de Auclair, Gu y (dossier 500-10-006012-155) et plusieurs autres dossiers. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE les demandes de prorogation du délai pour interjeter appel; [ 3 ] ACCUEILLE les requêtes pour permission d’appeler; [ 4 ] ACCUEILLE les appels de sentence; [ 5 ] INFIRME en

partie les sentences; [ 6 ] STATUE que l’ordonnance de purger au moins la moitié de la peine avant d’être admissible à la libération conditionnelle demeure; [ 7 ] MODIFIE les sentences en RÉDUISANT les peines d’emprisonnement de la façon suivante, et ce, à compter de la date où les sentences ont été prononcées : • Roberto Campagna (500-10-006256-166) : de 8 ans et 3 mois à 2 ans et 3 mois; • René Pearson (500-10-006258-162) : de 4 ans et 3 mois à 1 jour; • Marc Readman (500-10-006255-168) : de 8 ans et 3 mois à 2 ans et 3 mois; • Richard Rousseau (500-10-006253-163) : de 7 ans et 3 mois à 1 an et 3 mois. PAUL VÉZINA, J.C.A.

LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.