2011 QCCA 1151, 2011 QCCA 1151

He c. R. 2011 QCCA 1151 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004743-108 ( 500-01-009398-089 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 juin 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JIAN HE Me Pascal Lescarbeau INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Kathleen Caron PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES MIS EN CAUSE AVOCAT

Requête amendée en extension de délai et pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 41 Début de l'audition. Me Éric Downs est présent en salle d'audience pour Me Marie-Pierre Labbé 9 h 41 Argumentation de Me Lescarbeau. 10 h 01 Argumentation de Me Caron. 10 h 25 Réplique de Me Lescarbeau. 10 h 30 Suspension. 10 h 35 Reprise. 10 h 35 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans nous prononcer sur les chances de succès des motifs invoqués par le requérant, nous sommes d'avis qu'il y a lieu de faire droit en

partie à la requête, en biffant les motifs 5a)iii) et 5c) qui apparaissent dans la requête.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 3 ] AUTORISE le requérant à en appeler de la déclaration de culpabilité pour les motifs énoncés comme questions mixtes de droit et de fait au paragraphe 5 ainsi corrigé. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.