2017 QCCQ 4983, 2017 QCCQ 4983

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 9021-0667 Québec inc. 2017 QCCQ 4983 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE MONT-JOLI « Chambre criminelle et pénale » N° : 135-61-009506-110 DATE : 12 avril 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANNE-MARIE SINCENNES, J.P.M. ______________________________________________________________________ DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Poursuivant c. 9021-0667 QUÉBEC INC. Défenderesse ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE REMISE EN ÉTAT

Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ c. Q-2 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 2 mai 2016, la défenderesse a été déclarée coupable de l’infraction suivante : « Le ou vers le 2009-06-03 à Sainte-Angèle-de-Mérici, terrain localisé sur une

partie des lots 292 et 293 au cadastre officiel de la paroisse de Sainte-Angèle-de-Mérici, étant propriétaire d’un lieu, où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, a omis de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un lieu autorisé.» ORDONNANCE [ 2 ] Il est en conséquence ordonné à la défenderesse d’exécuter les travaux de remise en état sur les lieux, de la façon et dans les délais ci-après décrits. LIEUX DES TRAVAUX [ 3 ] Le terrain à remette en état correspond aux zones A, B et D identifiées sur la photo provenant du site «Google earth» jointe en

annexe de la présente ordonnance, et faisant

partie de l’avis technique produit au dossier en pièce S-3. TRAVAUX À RÉALISER [ 4 ] Ramasser, en excavant si nécessaire, toutes les matières résiduelles présentes à la surface du sol, y compris celles partiellement enfouies et visibles, celles recouvertes de broussailles et arbustes, et celles retrouvées dans les boisés; [ 5 ] Combler ou régaler, par de la terre, du sable, du gravier et/ou de la pierre, toutes les excavations réalisées, le cas échéant, pour ramasser les matières résiduelles.

La terre, le sable, le gravier et/ou la pierre utilisés ne doivent pas être contaminés. [ 6 ] Aucune matière résiduelle ne devra être enfouie sur le terrain, ni enfouie dans tout autre lieu que celui autorisé par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC).

MODALITÉS PARTICULIÈRES [ 7 ] Acheminer toutes les matières résiduelles ramassées et excavées vers des lieux de récupération, de traitement et/ou d’élimination autorisés par le MDDELCC (ex. écocentres, centres de tri, lieux d’enfouissement technique, recycleurs et valorisateurs de pneus accrédités par RECYC-Québec). [ 8 ] Transmettre au MDDELCC toutes les factures et bons de disposition prouvant que les matières résiduelles ont été acheminées et acceptées dans des lieux autorisés par le MDDELCC. Ces documents doivent être transmis à l’attention de :

M. Sylvain Leclerc, chef du contrôle industriel CCEQ – Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques 212, avenue Belzile Rimouski QC G5L 3C3 PÉRIODE DES TRAVAUX [ 9 ] Les travaux devront être complétés au plus tard le 30 août 2017. __________________________________ ANNE-MARIE SINCENNES, JUGE DE PAIX MAGISTRAT