2019 QCCA 2031, 2019 QCCA 2031

C.G. c. R. 2019 QCCA 2031 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003712-192 (200-01-204094-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 novembre 2019 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE C... G... M e MICHELYNE C. ST-LAURENT (Avocats St-Laurent Chénard inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e MICHEL BÉRUBÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête afin d’autoriser le requérant à déposer une requête en autorisation d’appel de plus de dix pages (art. 24(

f) et 47 R.C.a.Q.m.c. ) Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.30

AUDITION 9 h 29 Appel du dossier et identification des parties; Observations de M e St-Laurent; Échanges entre le juge et M e St-Laurent; M e St-Laurent poursuit; 9 h 35 Observations de M e Bérubé; M e Bérubé dépose des sources et poursuit; 9 h 37 Réplique de M e St-Laurent; 9 h 38 Suspension; 9 h 46 Reprise; Jugement; 9 h 48 Fin de l’audience. (

s) Greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’avocate du requérant me demande la permission de déposer une requête pour autorisation d’appeler de différents verdicts de culpabilité devant comporter 25 pages. À l’audition, elle m’explique que 30 pages seraient probablement idéales. [ 2 ] Les arguments de l’avocate du requérant ne me convainquent pas de faire exception aux règles de 24f) et 47 de la Cour d’appel en matière criminelle. [ 3 ] Les questions ciblées et concises sont parmi les plus grandes vertus d’une procédure en appel.

L’avocate du requérant sera mieux servie si elle s’en tient à ces objectifs, évitant ainsi qu’on lui prête, probablement à tort, l’intention de refaire le procès devant trois juges de la Cour d’appel [1] . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête. GUY GAGNON , J.C.A.