2018 QCCQ 797, 2018 QCCQ 797

Vachon c. Carré 2018 QCCQ 797 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-065737-164 DATE : 22 janvier 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL4155) DANNY VACHON […], Québec (Québec) […]

Partie demanderesse c. MIREILLE CARRÉ […] , Québec (Québec) […] et RONALD CARRÉ […] , Québec (Québec) […] et CONSORTIUM MARINE INDUSTRIES PLUS INC. 7345, rue Félicité-Angers, Québec (Québec) G2K 2C2

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le 6 mai 2015, Danny Vachon et Mireille Carré ont conclu une entente écrite en vertu de laquelle M. Vachon achetait quatre chats de Bengal pour le prix de 8 000 $, montant devant lui être remboursé par Mme Carré selon les modalités prévues à l’entente. [ 2 ] Au cours de l’année 2015, M. Vachon a encouru pour les chats des frais de vétérinaire, de médicaments et de nourriture pour un montant qu’il estime à 1 000 $. [ 3 ] Les modalités prévues à l’entente n’étant pas respectées, M.

Vachon réclame à Mme Carré 9 000 $ en remboursement du prix des chats et les frais encourus. [ 4 ] Sa réclamation s’adresse aussi à Ronald Carré, le père de Mme Carré et à son entreprise Consortium Marine Industries Plus inc. (Marine) en raison d’une proposition d’investissement que ceux-ci lui ont faite le 26 novembre 2015 et qui contient un engagement, si elle est acceptée, de lui rembourser le prix payé pour l’acquisition des chats. [ 5 ] Les défendeurs ont produit une contestation.

Bien que dûment convoqués pour l’audition et appelés à l’heure fixée pour l’audience, ils sont absents et le Tribunal procède par défaut. [ 6 ] Considérant que le recours de M. Vachon contre M. Carré et Marine ne peut être accueilli puisqu’il a accepté la proposition d’investissement selon de nouvelles modalités et sans que l’engagement relatif aux chats soit repris dans l’entente qu’ils ont signée le 4 février 2016 (pièce P-4); [ 7 ] Considérant le témoignage de M.

Vachon notamment quant au nombre de chatons produits et leur prix; [ 8 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire produite au dossier dont l’entente P-1 intervenue entre M. Vachon et Mme Carré; [ 9 ] CONSIDÉRANT que M. Vachon n’a produit aucune facture pour les frais qu’il a encourus pour le bien-être des chats et qu’il réfère le Tribunal à la pièce D-4 préparée par Mme Carré qui établit ces frais à 550,6 $;

[ 10 ] CONSIDÉRANT que M. Vachon a prouvé sa réclamation pour une somme de 8 550,06 $; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande de Danny Vachon; CONDAMNE Mireille Carré à payer à Danny Vachon la somme de 8 550,06 $, avec en plus l'intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 10 mai 2016, date de la demeure, ainsi que les frais judiciaires fixés à 185 $. REJETTE la demande de Danny Vachon à l’encontre de Ronald Carré et Consortium Marine Industries Plus inc.; DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q .