2014 QCCQ 7185, 2014 QCCQ 7185
Opinion
9094-5791 Québec inc. c. Iacovella (Maji Autos 2000 inc.) 2014 QCCQ 7185 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-32-004307-145 455-32-004308-143 DATE : 27 mai 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS MARCHAND ______________________________________________________________________ 9094-5791 QUÉBEC INC. (Demanderesse dans le dossier 455-32-004307-145) -et- LE CENTRE DE L’AUTO POULIN INC. (Demanderesse dans le dossier 455-32-004308- 143) Demanderesses c.
ANTONIO IACOVELLA faisant affaires sous MAJI AUTOS 2000 INC. Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE RÉUNION D’ACTIONS ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en réunion des deux demandes précédemment mentionnées. [ 2 ] La
partie défenderesse allègue qu’il s’agit des mêmes faits, de la même preuve et des mêmes parties, puisque celles-ci sont liées entre elles. [ 3 ] Considérant la nature du dossier et celle de la réclamation; [ 4 ] Considérant qu’il y va de l’intérêt de la justice à ce que ces causes soient entendues simultanément; PAR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE LA DEMANDE DE RÉUNION DES DEUX CAUSES; ORDONNE que les deux causes soient fixées sur le même rôle, afin d’être entendues par le même juge; LE TOUT, sans frais . __________________________________ François Marchand, J.C.Q.
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