2016 QCCA 214, 2016 QCCA 214
Opinion
Noël c. Banque Laurentienne du Canada 2016 QCCA 214 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025778-150 (500-17-089864-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er février 2016 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. APPELANTS FÉLIX ANTOINE NOËL JUDITH JOSEPH Personnellement Personnellement INTIMÉE AVOCAT BANQUE LAURENTIENNE DU CANADA Me GUILLAUME LAVOIE (Gravel Bernier Vaillancourt, avocats) En appel d'un jugement rendu le 29 octobre 2015 par l'honorable Thomas M. Davis de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 27 Début de l'audition. 10 h 27 Argumentation de Me Lavoie. 10 h 31 Argumentation de Félix Antoine Noël. 10 h 33 Argumentation de Judith Joseph. 10 h 36 Réplique de Me Lavoie. 10 h 37 Suspension. 10 h 41 Reprise. 10 h 41 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les motifs invoqués dans l’inscription en appel des appelants ne permettraient pas à la Cour d’intervenir de la manière recherchée.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, sans frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, sans frais de justice.
ALLAN R. HILTON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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