2016 QCCA 1508, 2016 QCCA 1508

Dupuis c. R. 2016 QCCA 1508 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005736-143 (500-01-037067-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 septembre 2016 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT JOCELYN DUPUIS Me PHILIPPE COMTOIS (Bellefeuille Maisonneuve Comtois avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE PELLETIER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête aux fins d’obtenir la permission de produire un mémoire additionnel (art. 65 R.C.A.M.C. ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18

AUDITION 9 h 34 Appel du rôle et identification des avocats. Me Pelletier ne conteste pas à proprement parler la requête, mais souhaite que les parties plaide la question de l’application du cadre d’analyse de l’arrêt R. c. Jordan à l’audience sans nécessité que les parties déposent une argumentation écrite. 9 h 35 Échanges entre les avocats et la juge. 9 h 43 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 44 Fin de l’audience (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande la permission de déposer un exposé additionnel de 10 pages au soutien de son argument relatif au rejet de sa requête en arrêt des procédures pour délai déraisonnable à la lumière de l’arrêt R. c. Jordan , 2016 CSC 27 . [ 2 ] Sans s’opposer formellement, l’intimée demande que les parties puissent être autorisées à plaider leur position sur cette question à l’audience du 3 octobre 2016, plutôt que par le biais d’un exposé additionnel, vu le court délai d’ici celle-ci.

Dans un souci de collaboration, l’appelant suggère que les parties déposent respectivement un exposé, sous forme de plan d’argumentation, ce qui convient à l’intimée. Cette dernière demande également un délai additionnel pour le dépôt de son exposé en raison des obligations professionnelles du procureur au dossier. L’appelant y consent. [ 3 ] J’estime qu’il y a lieu de faire droit à la requête, ce qui permettra une gestion plus efficace du temps des plaidoiries.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PERMET à l’appelant de déposer un exposé additionnel, sous forme de plan d’argumentation, d’un maximum de 10 pages , au soutien de son argument relatif au rejet de sa requête en arrêt des procédures pour délai déraisonnable à la lumière de l’arrêt R. c. Jordan , 2016 CSC 27 , au plus tard le 23 septembre 2016 ; [ 6 ] PERMET à l’intimée de déposer un exposé additionnel, sous forme de plan d’argumentation, d’un maximum de 10 pages , en réponse à celui de l’appelant, au plus tard le 28 septembre 2016 ;

MANON SAVARD , J.C.A.