2018 QCCA 1435, 2018 QCCA 1435

Subramaniam c. R. 2018 QCCA 1435 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006109-167 (500-01-077823-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 septembre 2018 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANT AVOCATE ABIRAM SUBRAMANIAM Me CATHERINE RANALLI (Ranalli avocat) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en prolongation de délai pour le dépôt de son mémoire. ( Art. 678(2) C.cr . ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 34 Me Jarry informe la Cour que la requête n’est pas contestée. 9 h 35 Jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les faits allégués dans la requête; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai du dépôt du mémoire de l’appelant; [ 3 ] PROROGE au 16 novembre 2018 le délai de production du mémoire de l’appelant. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.