2015 QCCA 1902, 2015 QCCA 1902

Pyrioux inc. c. 9251-7796 Québec inc. 2015 QCCA 1902 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-025678-152 (700-17-011965-158) DATE : 10 novembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. PYRIOUX INC. REQUÉRANTE - demanderesse c. 9251-7796 QUÉBEC INC. INTIMÉE - défenderesse et VILLE DE SAINT-SAUVEUR MISE EN CAUSE - intervenante JUGEMENT [ 1 ] La requérante Pyrioux inc. demande la permission d'appeler d'un jugement interlocutoire fort détaillé rendu le 7 octobre 2015 par la Cour supérieure (l'hon.

Lucie Fournier) qui accueillait une requête de l'intimée 9251-7796 Québec inc. fondée sur les articles 3063 C.c.Q ., et 46, 54.1, 751 et seq . et 804 C.p.c . [ 2 ] La requête de l'intimée tranchée par la première juge s'inscrit dans le contexte du recours de Pyrioux par lequel elle réclame, entre autres, l'octroi d'une servitude de passage sur deux lots vacants appartenant à l'intimée (qu'elle qualifie comme étant le « Fonds servant ») au profit de six lots vacants dont elle est le propriétaire et qu'elle prétend enclavés.

Le 29 avril 2015, Pyrioux a inscrit un avis de préinscription au registre foncier sur les deux lots du Fonds servant. [ 3 ] Parmi d'autres motifs, l'intimée a allégué dans sa requête, et la juge lui a donné raison, que le fait d'inscrire un préavis sur un des deux lots était abusif.

Voici le dispositif du jugement entrepris : [54] ACCUEILLE la Requête en déclaration d'abus, ordonnance de sauvegarde et radiation d'avis de préinscription et en dommages de 9251-7796 Québec inc. en vertu de l'article 54.1 du Code de procédure civile; [55] ORDONNE la radiation de l'Avis de préinscription inscrite le 29 avril 2015 au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Terrebonne sous le numéro 21 488 664, mais en ce qui concerne l'immeuble suivant seulement : DÉSIGNATION Un emplacement connu et désigné comme étant le lot numéro CINQ MILLIONS SIX CENT SEPT MILLE HUIT CENT SOIXANTE (5 607 860) du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne, y compris les droits qui y sont attachés sans exception ni réserve, couvrant une superficie de 4 270,70 mètres carrés. [56] CONDAMNE Pyrioux inc. à payer à 9251-7796 Québec inc. 10 000 $ avec intérêt au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec à compter des présentes; [57] Avec dépens . [ 4 ] Les parties s'entendent, avec raison, que la conclusion ordonnant la radiation de l'avis de préinscription sur un des deux lots décide en

partie le litige (art 29, al. 1, paragr. 1 C.p.c .), à moins que j'accueille la permission de se pourvoir et ordonne la suspension de l'ordonnance de radiation en attendant le sort du pourvoi. À supposer qu'un tel jugement de première instance aurait été rendu au fond, les parties s'entendent également, avec raison, que ledit jugement serait susceptible d'appel de plein droit. [ 5 ] Sans me prononcer sur le bien-fondé du jugement de la Cour supérieure, ni les chances de succès d'un appel, je suis d'avis que les allégations de la requête sont suffisamment sérieuses pour justifier une étude par la Cour.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 7 ] ORDONNE la suspension des conclusions du jugement de la Cour supérieure visé par l'appel ainsi autorisé;

[ 8 ] ORDONNE la continuation des autres procédures en première instance; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au greffe pour l'établissement d'un échéancier et une date d'audition du pourvoi; [ 10 ] Avec frais suivant le sort du pourvoi. ALLAN R. HILTON, J.C.A. M e Myrna Barbar Myrna Barbar, Avocate et Médiatrice Pour la requérante M e Richard Dufour Dufour, Mottet, Avocats Pour l'intimée Date d’audience : 30 octobre 2015