2012 QCCA 2113, 2012 QCCA 2113

Belzile c. R. 2012 QCCA 2113 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002801-129 (200-01-163403-128) (200-01-163922-127) DATE : 27 NOVEMBRE 2012 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. BRUNO BELZILE APPELANT - Accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - Poursuivante ARRÊT [ 1 ] L'appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 14 mars 2012, par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Québec (l'honorable Jean-Pierre Dumais), qui l'a reconnu coupable d'avoir usé de violence envers une personne associée au système judiciaire (art. 423.1(2)

a) C. cr. ) et de possession simple de résine de cannabis ( Loi portant sur la réglementation de certaines drogues et de leur précurseurs ainsi que d'autres substances, art. 4(1)(4)a)); [ 2 ] L'appelant fait également appel de la sentence, une peine globale d'emprisonnement de 16 mois qui lui a été imposée à la suggestion commune des parties. Sa requête pour permission de faire appel de la peine a été déférée à la formation de la Cour qui entendra l'appel sur le fond; [ 3 ] Sans audience, du consentement des parties qui ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale; [ 4 ] Cette affaire a ceci de particulier que le ministère public demande, en vertu du paragraphe 683(1)

g) C.cr . , la permission de modifier l'acte d'accusation reprochant à l'appelant d'avoir usé de violence envers une personne associée au système judiciaire ( art. 423.1(2)

a) C. cr. ), pour la remplacer par l'accusation d'avoir menacé une personne associée au système judiciaire ( art. 423.1(2)

b) C. cr .); [ 5 ] Le ministère public affirme que cette modification « rendrait le chef conforme à la situation puisque l'appelant conteste avoir usé de violence » alors que l'appelant consent à la modification; [ 6 ] Il y a lieu de permettre cette modification qui est dans l'intérêt de la justice; [ 7 ] En conséquence de cette modification, l'appelant se désiste de l'appel interjeté à l'encontre du verdict; [ 8 ] Cela étant, le ministère public propose que le changement à l'acte d'accusation justifie de revoir la peine d'emprisonnement imposée et de substituer à cette peine une peine globale d'emprisonnement de 6 mois et 17 jours sur les deux chefs d'accusation, qui correspond à la période d'emprisonnement effectivement purgée par l'appelant; [ 9 ] L'appelant est d'accord avec cette suggestion du ministère public; [ 10 ] Considérant que ces demandes paraissent fondées; [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 12 ] AUTORISE la modification de l'acte d'accusation dans le dossier 200-01-163922-127 pour qu'il se réfère dorénavant au paragraphe 423.1(2)

b) C. cr. ; [ 13 ] PREND ACTE du désistement par l'appelant de son appel du verdict dans ce dossier; [ 14 ] ACCUEILLE, par ailleurs, la requête pour permission de faire appel de la peine et SUBSTITUE à la peine globale

d'emprisonnement imposée une peine d'emprisonnement correspondant au temps purgé par l'appelant du 14 mars 2012 au 2 octobre 2012, soit 6 mois et 17 jours d'emprisonnement. FRANCE THIBAULT, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. Me Sébastien St-Laurent Pour l'appelant Me Régis Boisvert PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l'intimée