2011 QCCA 2097, 2011 QCCA 2097
Opinion
R. c. Lauzon 2011 QCCA 2097 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005031-115 (450-01-057773-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 novembre 2011 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer Procureure aux poursuites criminelles et pénales
PARTIE INTIMÉE AVOCAT CLAUDE-HENRI LAUZON Me Michel Dussault DUSSAULT RAYMOND POLIQUIN REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL QUANT À UNE PERMISSION D'APPELER D'UNE PEINE
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h33 : Début de l’audition. Argumentation par Me Royer. 9h36 : Argumentation par Me Dussault. 9h38 : Réplique de Me Royer. 9h39 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les dispositions impératives au Code criminel et le fait que la requérante a agi avec une diligence raisonnable; [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête est ACCUEILLIE selon ses conclusions. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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