2019 QCCA 1176, 2019 QCCA 1176

Hamel c. R. 2019 QCCA 1176 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-006972-192 (450-01-102663-171) DATE : Le 4 juillet 2019 DEVANT L'HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. MARCEL HAMEL REQUÉRANT – accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une « requête pour mise en liberté et pour surseoir à l’exécution de la sentence ». [ 2 ] En décembre 2018, l’appelant a été déclaré coupable d’avoir conduit avec un taux d’alcool qui dépassait le taux permis et d’avoir ainsi causé un accident occasionnant des lésions corporelles.

L’appelant est en appel de ce verdict. Au moment du prononcé du verdict, une interdiction de conduire de 2 ans est imposée. Il faut souligner que l’appelant a des antécédents judiciaires pour l’alcool au volant. [ 3 ] En juin 2019, une peine carcérale de 12 mois a été prononcée. [ 4 ] Le ministère public ne conteste pas la requête sujette à l’imposition des conditions énumérées dans le dispositif du présent jugement. [ 5 ] Les critères de l’ article 679(1) C.cr . sont satisfaits quant à la mise en liberté provisoire.

Surtout, je note que sans la mise en liberté, la portion carcérale de la peine risque d’être purgée avant la disposition de l’appel du verdict. [ 6 ] Par contre, je ne suis convaincu de suspendre la prohibition de conduire prononcée en décembre 2018 pour une période de 2 ans, et ce, même si cette

partie de la peine risque d’être purgée avant qu’un jugement soit rendu sur l’appel du verdict. [ 7 ] L’intérêt de la justice exige que la confiance du public dans l’administration de la justice ne soit pas entachée par la suspension d’une peine. En l’espèce, la sécurité du public exige que l’interdiction de conduire ne soit pas suspendue. À cet effet, je souligne que l’appelant a un antécédent de facultés affaiblies en 2005. [ 8 ] L’avocat de l’appelant souligne la preuve à l’effet qu’il n’a pas eu d’excès de vitesse ni de conduite erratique en l’espèce.

Par contre, il y a eu la présence de 107 mg d’alcool par 100 ml de sang pendant que l’appelant a empiété sur la voie opposée pour percuter le véhicule conduit par la victime qui circulait en sens inverse. [ 9 ] J’apprécie qu’en première instance, avant le prononcé du verdict, il n’y avait aucune telle interdiction, mais à cette époque, l’appelant bénéficiait d’une présomption d’innocence, ce qui n’est plus le cas en appel. [ 10 ] Je note que la requête n’allègue aucune nécessité de conduire pour fins d’emploi ou autres circonstances semblables. [ 11 ] Après la considération de tous ces éléments, la suspension de l’interdiction de conduire n’est pas appropriée.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 12 ] ACCUEILLE en

partie la requête pour mise en liberté et pour surseoir à l’exécution de la sentence; [ 13 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant sujet aux conditions suivantes :

a) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis.

b) Demeurer au […], Sherbrooke, Québec, […].

c) Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges.

d) Ne pas quitter la province de Québec.

e) S’abstenir de faire toute demande de passeport

f) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour.

g) En cas de désistement de son appel, se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures de son désistement.

h) Conserver en tout temps sur sa personne une copie des présentes conditions. [ 14 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. [ 15 ] DÉCLARE pour fins de clarté que l’ordonnance d’interdiction de conduire d’une durée de 2 ans prononcée le 17 décembre 2018, par la Cour du Québec, demeure en vigueur. MARK SCHRAGER, J.C.A. Me Stéphanie Marcoux FRÉCHETTE BLANCHETTE DINGMAN AVOCATS Pour le requérant Me Simon Lacoste DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Date d’audience : 4 juillet 2019