2021 QCCQ 8334, 2021 QCCQ 8334

Protection de la jeunesse — 212695 2021 QCCQ 8334 COUR DU QUÉBEC «Chambre de la jeunesse» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-018257-212 VILLE A, le 8 avril 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NATHALIE LAVOIE, J.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse -et- X, né le [...] 2016 Enfant -et- A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) JT0880 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 2 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 3 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant toujours compromis conformément ; [ 4 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période de 18 mois :

a) ORDONNER que l’enfant soit confié à une famille d'accueil;

b) ORDONNER que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d'entente, qu'ils s’exercent à raison de deux (2) contacts de trois (3) heures par semaine en présence d’une tierce personne et dans un milieu autorisés par la directrice de la protection de la jeunesse ;

c) ORDONNER à la mère de faire rapport périodiquement à l’intervenante sociale sur les mesures qu'elle applique à elle-même ou à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission;

d) ORDONNER qu'un éducateur qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille;

e) ORDONNE que l’enfant fréquente un milieu de garde ou d’apprentissage pour un minimum de trois (3) fois par semaine;

f) ORDONNE que l’enfant reçoive les soins et services de santé requis par sa situation, notamment sur le plan langage (orthophonie) et RECOMMANDE à la mère de suivre les recommandations des professionnels impliqués dans la situation de son enfant ;

g) RECOMMANDE à la mère de participer à une clarification de projet de vie pour son enfant;

h) RECOMMANDE à la mère de prendre les moyens nécessaire afin de régler ses difficultés personnelles, notamment en lien avec sa santé mentale et afin de briser son isolement social;

i) ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 5 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures. [ 6 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. NATHALIE LAVOIE, J.C.Q. Me Thomas Bastille-Lavigne pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Pascal Bernier pour l’enfant /lm