2021 QCCQ 9607, 2021 QCCQ 9607

Protection de la jeunesse — 212384 2021 QCCQ 9607 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 250-41-002290-190 DATE : 29 mars 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE C. BOULANGER, J.C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X (née le […] 2005 ) Adolescente et A Mère et B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La sécurité ou le développement de X, née le […] 2005, a été déclaré compromis aux motifs des articles 38b) 1° ii), à savoir de négligence sur le plan de la santé, 38b) 1° iii), négligence sur le plan éducatif, 38b) 2°, risques de négligence, à savoir les problèmes de jeu excessif du père et les problèmes de toxicomanie des parents, 38c), mauvais traitements psychologiques, conflit de séparation des parents, et 38d) 1°, abus sexuels de la part du père. [ 2 ] La dernière décision dans la situation de l’adolescente remonte au 22 avril dernier.

Par celle-ci, l’adolescente était hébergée en famille d’accueil jusqu’au 18 mars 2021 avec des possibilités de contact avec ses parents, avec son père devant être supervisé par la directrice de la protection de la jeunesse (La Directrice) ou toute autre personne désignée par elle.

Il était recommandé pour la mère et le père divers suivis, pour le père notamment une thérapie en lien avec son problème de jeu compulsif et son problème de consommation, et pour la mère une thérapie en lien avec son problème de consommation de drogue et un suivi psychologique. [ 3 ] Par sa nouvelle demande en révision et en prolongation d’ordonnance, la Directrice demande de réviser et prolonger l’ordonnance jusqu’au 15 mars 2022 tout en maintenant la majorité des conclusions de l’ordonnance du mois d’avril 2020. [ 4 ] À l’enquête et à l’audition, toutes les parties sont représentées par avocats.

Ils admettent diverses allégations et consentent aux recommandations de la procédure de la Directrice.

Cependant, le père considère que le délai pour la demande de tests de dépistage est trop court et qu’il ne lui est pas toujours possible de respecter. [ 5 ] L’intervenante a expliqué que malgré la relance, les parents ne donnent pas immédiatement suite à celle-ci et que quelquefois les échantillons de test sont douteux et non conformes puisqu’ils ont été altérés, principalement par le père. [ 6 ] L’intervenante [intervenante 1] énumère dans son rapport les différents suivis qui sont effectués pour l’adolescente, notamment en pédopsychiatrie, un support de son intervenante du CAVAC, un suivi d’un sexologue psychothérapeute, sans compter que la candidature de l’adolescente a été évaluée et acceptée au Programme de qualifica-tion des jeunes (PQJ) qui consiste à favoriser le développement de l’autonomie pour les jeunes de 16 à 18 ans dans le but d’optimiser leur réussite à la fermeture du suivi offert. [ 7 ] Les contacts avec la mère ont repris et se sont déroulés, sauf celui du 20 et 21 février qui n’a pu se réaliser en raison de l’arrestation de la mère qui a utilisé un véhicule non immatriculé pour voyager sa fille.

De plus, les contacts supervisés avec le père n’ont pas toujours été respectés. D’ailleurs, l’intervenante écrit dans son rapport « X concède la toxicité de la relation qui existe entre ses parents et se dit reconnaissante d’en être éloignée. Elle dit, bien qu’elle soit consciente que l’animosité persiste, elle n’est plus au centre des échanges nocifs et s’en trouve soulagée. Toutefois, elle nomme ses inquiétudes quant à l’effet des médisances et de la mésentente

parentale sur sa fratrie ». [ 8 ] Le père n’a pas repris son suivi au niveau de son problème de jeu considérant que la problématique était résolue. Cependant, l’intervenante indique recevoir des informations contraires. [ 9 ] De son côté, la mère a débuté un suivi auprès de l’Organisme A qui est une ressource externe en toxicomanie, sans compter qu’elle se soumet à des tests de dépistage. [ 10 ] L’intervenante [1] poursuit dans son rapport : La ressource de type familial qui a accueilli X en janvier 2020 est favorable à ce qu’elle demeure parmi eux.

Outre quelques différends et écueils surmontés depuis son arrivée, ils reconnaissent de belles qualités chez l’adolescente qui a su créer des liens significatifs avec les membres de la famille. En effet, malgré des personnalités bien différentes, X et les deux autres jeunes du milieu d’accueil ont développé une complicité, ainsi que des amitiés importantes.

Du côté maternel, nous considérons que la reprise des contacts réguliers ainsi que positifs avec sa fille, de même que la stabilité fort récente (et attribuable à notre avis, à la présence d’un conjoint dans sa vie) sons des éléments favora-bles, mais insuffisants pour recommander le retour de l’adolescente chez la mère.

En regard de son père, devant sa négation des gestes qui lui sont repro-chés à l’endroit de sa fille ou en tenant compte d’éléments, tels : son manque de transparence, la chronicité des manquements à ses obligations légales, sa faible capacité de changements malgré les différents suivis dans le temps, il nous apparaît inapproprié de considérer que X partage le même domicile que celui-ci. […] La stabilité que lui offre son milieu d’accueil a permis à l’adolescente de vivre des succès non négligeables sur les plans scolaire et sociaux en plus de recevoir des soins et des services adaptés à sa situation personnelle. [ 11 ] Les recommandations formulées par la Directrice rencontrent l’intérêt de l’adolescente et compte tenu du consentement de tous, il y a lieu d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 13 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l’adolescente en vertu des articles 38b) 2°, 38b) 1° ii), 38b) 1° iii), 38c) et 38d) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 14 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 22 avril 2020 et rectifiée le 12 mai 2020 ; [ 15 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes jusqu’au 15 mars 2022 :

a) Que l’adolescente soit hébergée dans une famille d’accueil;

b) Que les contacts entre l’adolescente et sa mère se déroulent selon entente entre les parties et en respectant le désir de l’adolescente;

c) Que les contacts physiques ou par moyens technologiques entre l’adolescente et son père aient lieu après entente entre les parties et qu’ils soient supervisés par la Directrice ou toute autre personne désignée par elle;

d) Que l’adolescente bénéficie de tous les soins de santé et services sociaux requis par son état, dont la dentisterie et la psychothérapie;

e) Que l’adolescente et ses parents se présentent devant la Directrice lorsque requis de ce faire, et qu'ils reçoivent les services à domicile au besoin;

f) Que l’adolescente et ses parents fassent rapport périodiquement à la Directrice sur les mesures qu’ils mettent en place dans le but de mettre fin à la situation de compromission ;

g) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente ainsi qu’à sa famille; [ 16 ] RECOMMANDE l’exécution des mesures suivantes :

h) Que les parents se soumettent à des tests de dépistage de drogues de rue de façon aléatoire, à la demande de la Directrice;

i) Que le père s’implique dans un suivi personnel afin de travailler ses diffi-cultés, notamment son problème de jeu et son problème de consommation;

j) Que la mère s’implique dans un suivi personnel afin de travailler ses difficultés, dont la poursuite de son suivi auprès de l’Organisme A; [ 17 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures.

CLAUDE C. BOULANGER, J.C.Q. M e Nancy Lajoie Avocate de la directrice de la protection de la jeunesse M e Bruno-Gabriel Vargas Avocat de l’adolescente M e Francis Paradis Avocat de la mère M e Isabelle Drouin-Lessard Avocate du père Date d’audience : 29 mars 2021