2020 QCCA 437, 2020 QCCA 437

Faivre c. R. 2020 QCCA 437 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007297-201 ( 500-01-132975-167 , 500-01-135324-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 12 mars 2020 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT André Faivre Me Réginal Victorin

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE MAYER ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 5 février 2020 par l’honorable Yvan Poulin de la Cour du Québec , district de Montréal (Art. 675 (1) et 687 C.cr . et art. 23 et ss. des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 33 Identification du dossier et des avocats. Échanges de part et d’autres quant aux différents délais à fixer pour la gestion du dossier. 9 h 38 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 39 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT Ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Vu l’appel déjà formé par un avis d’appel de la déclaration de culpabilité sur des questions de droit; [ 2 ] J’estime qu’il y a lieu de déférer la requête pour permission d’appeler de la peine à la formation qui entendra l’appel de la culpabilité; [ 3 ] Les parties conviennent également que le délai du requérant pour déposer son exposé sur la requête pour permission d’appeler de la peine doit suivre celui déjà fixé par la Cour pour le dépôt du mémoire sur l’avis d’appel de la déclaration de culpabilité.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de la peine à la formation qui entendra l’appel de la déclaration de culpabilité ( 500-10-006888-182 ); [ 5 ] FIXE la date du dépôt des exposés ne dépassant pas 10 pages des parties relativement à la requête pour permission d’appeler de la peine (500-10-007297-201), à la même date de production que celle de leur mémoire respectif sur l’appel de la déclaration de culpabilité ( 500-10-006888-182 ). MANON SAVARD, J.C.A.