2023 QCCQ 8963, 2023 QCCQ 8963

Adoption — 23448 2023 QCCQ 8963 COUR DU QUÉBEC (Chambre de la jeunesse) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] NO: 460-43-000440-236 DATE : 22 AOÛT 2023 sOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q. CONCERNANT L’ENFANT : X Née le […] 2006 A -et- B Demandeurs adoptants -et- LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX A Personne intéressée jUGEMENT [ 1 ] VU la demande introductive d’instance en reconnaissance d’une décision d’adoption prononcée hors du Québec datée du 12 juin 2023 ; [ 2 ] CONSIDÉRANT les procédures au dossier ;

[ 3 ] CONSIDÉRANT les représentations de l’avocate au dossier ; Par ces motifs, le Tribunal : [ 4 ] RECONNAÎT à toutes fins que de droit, que la décision d’adoption prononcée en République des Philippines, le 8 avril 2010 concernant l’enfant X, née le […] 2006, produit les mêmes effets qu’un jugement d’adoption rendu au Québec, à compter du prononcé de la décision d’adoption rendue hors Québec ; [ 5 ] ORDONNE l’insertion au registre de l’état civil de l’acte de naissance de cette enfant et du jugement à être rendu ; [ 6 ] ORDONNE au greffier de cette Cour de notifier le jugement à être rendu au Directeur de l’état civil ; [ 7 ] LE TOUT sans frais de justice.

PASCALE BERARDINO, J.C.Q. Me Mélissa Beaulieu Avocate des demandeurs adoptants Date audience : 22 août 2023