9126-7583 Québec inc. c. 9147-4585 Québec inc. 2013 QCCA 710 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023349-137 ( 500-17-023586-046) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 15 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (ad hoc) APPELANTE AVOCAT 9126-7583 QUÉBEC INC. Me Steven Roch Colby, Monet, Demers, Delage & Crevier Sencrl INTIMÉS AVOCAT 9147-4585 QUÉBEC INC. LES INVESTISSEMENTS DU VERSANT INC. RAYMOND LESSARD LES INVESTISSEMENTS COSA INC. ROBERT TALBOT Me Jean-François Désilets Donati Maisonneuve Me André Champagne Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.

MIS EN CAUSE AVOCAT L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LAVAL Intervenante en première instance AVOCAT KINGSTREET REAL ESTATE GROWTH LP NO. 1 Me Fabrice Benoît Osler, Hoskin & Harcourt, S.E.N.C.R.L./s.r.l. Requête des intimés 9147-4585 Québec inc., Les Investissements du Versant inc. et Raymond Lessard en rejet d'appel.

Requête des intimés Les Investissements Cosa inc. et Me Robert Talbot en rejet d'appel. (Appel d'un jugement prononcé le 9 janvier 2013 par l'honorable Louis Lacoursière, de la Cour supérieure, district de Montréal.) Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 57 Début de la séance. 9 h 57 Argumentation par Me Jean-François Désilets. 10 h 07 Argumentation par Me André Champagne. 10 h 11 Argumentation par Me Steven Roch. 10 h 28 Réplique par Me Jean-François Désilets. 10 h 29 Réplique par Me André Champagne. 10 h30 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 30 Suspension de la séance. 10 h 33 Reprise de la séance.

PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Jacques R. Fournier, J.C.A. – voir page 4.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel est voué à l'échec. POUR CE MOTIF, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE les requêtes en rejet d'appel avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel avec dépens. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (ad hoc)