2018 QCCQ 7623, 2018 QCCQ 7623
Opinion
Plomberie PHCB inc. c. Simard 2018 QCCQ 7623 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-22-007662-186 DATE : 21 août 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PLOMBERIE PHCB INC. Demanderesse c.
MATHIEU SIMARD Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties ont déposé un consentement à ce que le dossier et les parties soient renvoyés devant la Cour du Québec du district judiciaire de Drummond. [ 2 ] Il y a lieu de faire droit à cette demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] RENVOIE le dossier et les parties devant la Cour du Québec, chambre civile, du district judiciaire de Drummond. [ 4 ] SANS FRAIS. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.
Date d’audience : 20 août 2018
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