2011 QCCA 1298, 2011 QCCA 1298

Entreprises Fermagri, s.e.n.c. c. St-Isidore-de-Clifton (Municipalité de) 2011 QCCA 1298 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021638-119 ( 450-17-003856-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 juillet 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT ENTREPRISES FERMAGRI, S.E.N.C. Me Paul Bureau DELORME, LEBEL, BUREAU, SAVOIE INTIMÉE AVOCAT LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-ISIDORE-DE- CLIFTON Me Marie-Claude Veilleux MONTY, COULOMBE MISES EN CAUSE AVOCAT LA CONMMISSION DE TOPONYMIE DU QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DU HAUT-SAINT-FRANÇOIS

Requête de l'intimée en rejet d'appel d'un jugement rendu le 7 avril 2011 par l'honorable Richard Nadeau de la Cour supérieure, district de Saint-François. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 5 juillet 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3 ième alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.