2012 QCCA 928, 2012 QCCA 928
Opinion
Québec (Procureur général) c. Société 9148-5847 Québec inc. 2012 QCCA 928 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022456-123 ( 500-17-066654-115 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Julien Bernard BERNARD ROY INTIMÉS AVOCAT SOCIÉTÉ 9148-5847 QUÉBEC INC. LY HENG CHUNG KIM HOANG QUACH Me Vincent Voyer MIS EN CAUSE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
Requête de l'appelant pour permission de présenter une preuve nouvelle. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 16 h 24 Début de l'audition. 16 h 24 Commentaires de Me Voyer. 16 h 26 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] PERMET au Procureur général du Québec de déposer au cours des 10 prochains jours un affidavit dont une copie a déjà été remise au procureur de la
partie adverse; [ 3 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra le pourvoi de déterminer et la recevabilité et la valeur probante de cette preuve
nouvelle; [ 4 ] Sans frais. ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
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