2017 QCCQ 7014, 2017 QCCQ 7014

Tournier & Trinci-Telmosse Avocats inc. c. Miloudi 2017 QCCQ 7014 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029419-163 DATE : 8 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MAURICE ABUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ TOURNIER & TRINCI-TELMOSSE AVOCATS INC.

Partie demanderesse c. BOUALEM MILOUDI

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l’entente hors Cour intervenue entre les parties suite à la séance de médiation tenue ce 8 mai 2017; LE TRIBUNAL : [ 2 ] HOMOLOGUE l’entente ci-jointe, intervenue entre les parties et signée le 8 mai 2017 laquelle est assujettie aux articles 2631 et suivants du Code civil du Québec ; [ 3 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ MAURICE ABUD, J.C.Q.