2015 QCCA 430, 2015 QCCA 430

Appartements Port-Royal inc. c. Petrusa 2015 QCCA 430 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024620-148 (500-11-043134-127, 500-11-045278-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mars 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANTE AVOCATE LES APPARTEMENTS PORT-ROYAL INC. Me MARIE-LOU LAPRISE (Spiegel Sohmer Inc.) INTIMÉS AVOCAT JOSIE PETRUSA MARIO DI LALLO Me LOUIS G. BRUNET (Gagnon Brunet Kilani) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour retrait de dépôt judiciaire (Article 497 et 550 C.p.c. ) Greffière d’audience : Linda Côté SALLE : RC-18

AUDITION 09h30 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Jugement – voir page 3. 09h31 Fin de l’audience. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête n’étant pas contestée, et la demande de la requérante s’inscrivant dans le prolongement direct du jugement prononcé en première instance, il y a lieu d’y faire droit. POUR CES MOTIFS : [ 2 ] La requête est accueillie, sans frais et selon sa conclusion. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.