2011 QCCA 1904, 2011 QCCA 1904
Opinion
Association des commissaires de la Commission des relations du travail c. Québec (Procureur général) 2011 QCCA 1904 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007534-115 (200-17-012849-105) DATE : 12 octobre 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A.
L'ASSOCIATION DES COMMISSAIRES DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL FRANÇOIS CARON , en sa qualité de commissaire de la Commission des relations du travail MARIO CHAUMONT , en sa qualité de commissaire de la Commission des relations du travail LINE LANSEIGNE , en sa qualité de commissaire de la Commission des relations du travail MARYSE MORIN , en sa qualité de commissaire de la Commission des relations du travail JEAN PAQUETTE , en sa qualité de commissaire de la Commission des relations du travail REQUÉRANTS – demandeurs c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC INTIMÉ – défendeur JUGEMENT [ 1 ] Trois recours visent actuellement à faire déclarer que les conditions d'exercice de la charge de commissaire de la Commission des relations du travail, juge administratif du Tribunal administratif du Québec et juge administratif de la Commission des relations professionnelles n'offrent pas de garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité au sens de l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne . [ 2 ] Ces trois recours soulèvent des questions communes.
Aussi, le juge de première instance, usant de son pouvoir discrétionnaire, a jugé préférable de suspendre le recours des requérants jusqu'à ce que la Cour d'appel ait rendu son arrêt dans le dossier concernant l'Association des juges administratifs de la Commission des lésions professionnelles ( 2011 QCCS 1614 ). C'est là un exercice judicieux et raisonnable des pouvoirs de gestion de la Cour supérieure même si chacun de ces recours possède aussi ses particularités propres.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler de la décision rendue le 29 août 2011 par l'honorable Jean Lemelin. [ 4 ] Le tout avec dépens. JEAN BOUCHARD, J.C.A. Me François LeBel Me Paule Veilleux Langlois, Kronström Pour les requérants Me France Bonsaint Me Mathieu Trépanier Chamberland, Gagnon Pour l'intimé
Date d’audience : 11 octobre 2011
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