2023 QCCA 463, 2023 QCCA 463

Droit de la famille — 23453 2023 QCCA 463 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030196-224 ( 500-04-060805-133 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). DATE : Le 4 avril 2023 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT G… D… Me DANIEL ROMANO ( Kalman Samuels, Q.C. & Associates ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE J… A… PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me GABRIEL LAVIGNE ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) DESCRIPTION : Gestion . Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Identification des parties. Me Azoulay est présente à la demande de la Cour mais ne représente plus M. A…. Remarques préliminaires de la juge. 9 h 34 Échanges entre la juge et M. A… concernant l’avis de cesser d’occuper de Me Azoulay. Me Romano informe la juge que le dossier n’a pas été réglé en Belgique et qu’il désire que l’appel se poursuive. 9 h 35 Échanges entre la juge et Me Romano quant à l’état du dossier d’appel. 9 h 36 Échanges entre la juge et M.

A… quant au dépôt de son exposé. 9 h 40 Échanges entre la juge, Me Romano et Me Lavigne. 9 h 41 PAR LA JUGE : Jugement – Voir page 4. 9 h 43 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). [ 1 ] CONSIDÉRANT que l’affaire a été reportée à ce jour pour connaître l’issue des discussions de règlement qui devaient avoir cours en Belgique; [ 2 ] CONSIDÉRANT que l’affaire n’a pas été réglée; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre fin à la suspension de l’instance et de prévoir un nouvel échéancier pour le dépôt des exposés de manière à permettre à cette affaire d’être mise en état dans les meilleurs délais; [ 4 ] CONSIDÉRANT que l’avocate de l’intimé A… a déposé un avis pour cesser de le représenter et qu’il devra se trouver un nouvel avocat dans les meilleurs délais; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉCLARE que la suspension des procédures a pris fin ce jour; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée ainsi qu’à la

partie mise en cause, le Procureur général du Québec, de déposer leur exposé respectif au plus tard le 5 juin 2023; [ 7 ] DÉFÈRE l’affaire au Maître des rôles pour que l’affaire soit fixée dans les meilleurs délais une fois le dossier en état; [ 8 ] LE TOUT , sans frais de justice vu la nature du litige. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.