2012 QCCQ 8919, 2012 QCCQ 8919

Poirier c. Dumoulin 2012 QCCQ 8919 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-02-009174-127 DATE : 19 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN POIRIER, Demandeur c.

ÉRIC DUMOULIN, Défendeur et MINISTÈRE DES TRANSPORTS, Tiers saisi ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur a inscrit pour jugement sur la saisie-arrêt en vertu de l'article 634 du Code de procédure civile vu le défaut du tiers saisi de produire sa déclaration. [ 2 ] Le bref de saisie-arrêt a dûment été signifié au défendeur et au tiers saisi.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] CONDAMNE le tiers saisi, Ministère des Transports, à payer au demandeur la somme qui lui est due en capital, intérêts et frais comme s'il était débiteur personnel. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Monsieur Jean Poirier Personnellement Date d’audience : 17 octobre 2012