2014 QCCA 714, 2014 QCCA 714

Plaza Bellehumeur Holdings Ltd. c. Brazeau 2014 QCCA 714 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024191-140 ( 550-17-006920-126 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 avril 2014 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. APPELANTE AVOCAT PLAZA BELLEHUMEUR HOLDINGS LTD Me Ari Yan Sorek Dentons Canada LLP INTIMÉ AVOCAT JEAN-LUC BRAZEAU Me Michel Lewis Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu verbalement le 6 décembre 2013 par l’honorable Pierre Isabelle de la Cour supérieure, district de Gatineau (Art. 501 (4.1) C.p.c .)

Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 15 : Début de l'audience. 14 h 15 : Argumentation de Me Lewis. 14 h 27 : Argumentation de Me Sorek. 14 h 51 : Échanges entre la Cour et Me Lewis. 14 h 54 : Suspension de l'audience. 14 h 59 : Reprise de l'audience. 15 h 00 : Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 15 h 00 : Fin de l'audience.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'inscription en appel ne fait voir aucun motif qui justifierait notre intervention, même en ce qui concerne le refus du juge de mitiger les dépens. [ 2 ] En conséquence, la requête est ACCUEILLIE et l'appel REJETÉ , avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.