2017 QCCA 1103, 2017 QCCA 1103

D.V. c. R. 2017 QCCA 1103 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003358-178 (415-01-028109-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 juillet 2017 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCAT D… V… Me FÉLIX-ANTOINE T. DOYON (AT0DC5) (Labrecque, Doyon)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 6 mai 2017 par un jury présidé par l'honorable François Huot de la Cour supérieure, district d’Arthabaska.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire durant l’appel GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 11 h 33 Observations de Me T. Doyon; 11 h 36 Me T. Doyon dépose un affidavit et poursuit ses observations; 11 h 37 Me Bal précise ne pas avoir de représentations à faire; 11 h 38 La juge s’adresse aux parties afin de gérer l’instance; Me T. Doyon estime être en mesure de produire son mémoire au plus tard le 29 septembre 2017. Me Bal produira son mémoire au plus tard le 15 décembre 2017; 11 h 44 La requête est mise en délibéré. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ORDONNE à la

partie appelante de notifier et déposer son mémoire au plus tard le 29 septembre 2017. [ 2 ] ORDONNE à la

partie intimée de notifier et déposer son mémoire au plus tard le 15 décembre 2017. [ 3 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition dans les meilleurs délais. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.