Perron c. Willard 2013 QCCQ 7584 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 4 50-22-009629-115 DATE : 12 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ STÉPHANE PERRON , domicilié et résidant au […], Sherbrooke (Québec), […], Demandeur c.

BRIGITTE WILLARD , domiciliée et résidant au […], Westbury (Québec), […], Défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la réclamation du demandeur d'une somme de 21 153,77 $ en remboursement d'un prêt; [ 2 ] VU la défense produite au dossier de la Cour; [ 3 ] VU le règlement intervenu entre les parties pour mettre fin au litige qui les oppose par voie d'acquiescement partiel à la demande; [ 4 ] VU l'acquiescement partiel à la demande pour un montant de 12 900 $ en capital, intérêts et frais, signé par la défenderesse le 30 juin 2013 dont l'original est déposé au dossier de la Cour; [ 5 ] VU l'acceptation du demandeur de cet acquiescement et son désistement du reste de sa réclamation tel qu'attesté par le document d'acquiescement partiel déposé au dossier de la Cour et signé par son procureur; [ 6 ] VU les dispositions des articles 457 et 460 du Code de procédure civile du Québec ; [ 7 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse, sur son acquiescement partiel à la demande, à payer au demandeur la somme de DOUZE MILLE NEUF CENTS DOLLARS (12 900 $) en capital, intérêts et frais; __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q.

Me Pierre Lessard Proc. du demandeur Me Yves Abran Proulx Tétrault Abran Proc. de la défenderesse