2016 QCCA 1858, 2016 QCCA 1858

Michaud c. R. 2016 QCCA 1858 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005976-152 (700-01-101736-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 novembre 2016 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE FRANCE MICHAUD Me LUCIE JONCAS (Desrosiers Joncas Nouraie Massicotte) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me BRIGITTE BÉLAIR (Directrice des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter un mémoire de plus de 30 pages (art. 71e) des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audience et identification des avocates. Me Bélair annonce que la requête n’est pas contestée. 9 h 32 Jugement – page 3. 9 h 32 Me Joncas adresse la question du délai pour le dépôt du mémoire. 9 h 33 Me Joncas fait donc une demande verbale afin que Me Levasseur, procureur de l’appelante, puisse déposer son mémoire au maximum le 25 novembre 2016. Me Bélair ne conteste pas la demande. Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et l’affidavit; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCORDE la requête pour permission de présenter un mémoire de plus de trente pages; [ 4 ] PERMET le dépôt d’un mémoire d’un maximum de 55 pages; [ 5 ] ORDONNE que le mémoire de l’appelante soit déposé au plus tard le 25 novembre 2016. MARK SCHRAGER , J.C.A.