2019 QCCA 2008, 2019 QCCA 2008
Opinion
9231-8013 Québec inc. c. Installation d'érablière Kaven Lavallée inc. 2019 QCCA 2008 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028522-191 ( 450-22-013423-182 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE 9231-8013 QUÉBEC INC. Me JACQUELINE SANDERSON
PARTIE INTIMÉE AVOCAT INSTALLATION D'ÉRABLIÈRE KAVEN LAVALLÉE INC. Me LOUIS PANNETON ( Fontaine Panneton Joncas Bourassa & associé
s) En appel d’un jugement rendu le 5 juillet 2019 par l’honorable Pierre Bachand de la Cour du Québec , district de Saint-François . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault
AUDITION 10 h 23 Début de l’audience. Identification des avocats. 10 h 24 Me Panneton n’a rien à ajouter à sa requête. 10 h 24 Argumentation de Me Sanderson. 10 h 37 Suspension. 10 h 53 Reprise. 10 h 53 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’intimée plaide 1) que l’appel est irrégulièrement formé (paragr. 6 à 16 de la requête en rejet d’appel) et 2) qu’il ne présente aucune chance raisonnable de succès (paragr. 20 à 42). [ 2 ] Quant au premier point , le seuil de l’appel de plein droit est de 60 000 $, ce montant tenant compte des intérêts et de l’indemnité additionnelle (art. 30 al. 2, paragr. 4 C.p.c .). En l’espèce, la somme en jeu en appel était, à la date du jugement de première instance, inférieure à 60 000 $.
Il ne saurait être question d’inclure dans ce calcul le montant réclamé dans une demande reconventionnelle dont l’appelante s’est désistée pendant le procès. L’intimée a donc raison de dire que l’appel est irrégulièrement formé. [ 3 ] Quant au second point , il ne sera pas nécessaire d’en décider dans les circonstances. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel; et [ 5 ] REJETTE l’appel; [ 6 ] Le tout, avec les frais de justice tant sur la requête que sur l’appel. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
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