2011 QCCA 1437, 2011 QCCA 1437
Opinion
R. c.
Delisle 2011 QCCA 1437 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002674-112 (600-36-000046-103) (600-01-010304-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 4 août 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VÉRONIC PICARD (AP5307) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT MIKE DELISLE Me MARC-ANDRÉ ROY (AQ5751) (BÉDARD, ROY) GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler ( art. 839 (1) du Code criminel ) 10 h 00 Discussion; 10 h 01 Observations du juge; 10 h 02 Observations de Me Picard; 10 h 06 Observations de Me Roy; 10 h 09 Jugement.
(
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les questions de droit soumises, j'estime que la permission recherchée doit être accordée; POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission de faire appel du jugement rendu le 17 juin 2011 par la Cour supérieure. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
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