2018 QCCA 183, 2018 QCCA 183

Portokallis c. Agence du revenu du Québec 2018 QCCA 183 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009662-179 (400-80-001708-142) (400-80-001709-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 février 2018 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) ALLAN R. HILTON, J.C.A. (JH5108) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) PARTIES APPELANTES AVOCAT LOUIS PORTOKALLIS 2969-3272 QUÉBEC INC. Me FRANÇOIS DAIGLE (Daigle, avocats fiscalistes inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me BOBBIE DION (Larivière Meunier) En appel d'un jugement rendu le 16 novembre 2017 par l'honorable Alain Trudel de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Nancy Parent (TP1591) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 57 Observations de Me Daigle. 10 h 00 La Cour s’adresse à Me Daigle. Échanges. 10 h 02 Poursuite par Me Daigle. 10 h 09 Question de la Cour à Me Daigle. Échanges. 10 h 13 Observations de Me Dion. 10 h 20 Réplique de Me Daigle. Suspension de l’audience. 10 h 23 Reprise de l’audience. Arrêt. 10 h 24 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que ce pourvoi, qui s’attarde à des questions d’appréciation de la preuve, ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel; [ 3 ] REJETTE le pourvoi dans les deux cas; [ 4 ] AVEC LES FRAIS DE JUSTICE .

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.