2021 QCCA 1511, 2021 QCCA 1511

Protection de la jeunesse — 215889 2021 QCCA 1511 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000544-215 , 500-08-000545-212, 500-08-000546-210 ( 505-24-000082-196 , 505-41-008894-174) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 octobre 2021 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe N o : 500-08-000544-215

PARTIE APPELANTE AVOCATE COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE Me SOPHIE PAPILLON ( Commission des droits de la personne et de la jeunesse ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS [INTERVENANTE 1], en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse Me VÉRONIQUE CRÊTE ( Étude légale du CISSS

A) Par visioconférence A B Me STÉPHANE POULIOT ( Pringle & Assosicé

s) Par visioconférence X Me CHARLOTTE VANIER PERRAS ( Centre communautaire juridique

A) Par visioconférence

N o : 500-08-000545-212

PARTIE APPELANTE AVOCATE X Me CHARLOTTE VANIER PERRAS ( Centre communautaire juridique

A) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS [INTERVENANTE 1], en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse Me VÉRONIQUE CRÊTE ( Étude légale du CISSS

A) Par visioconférence A B Me STÉPHANE POULIOT ( Pringle & Assosicé

s) Par visioconférence COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE Me SOPHIE PAPILLON ( Commission des droits de la personne et de la jeunesse ) Par visioconférence N o : 500-08-000546-210 PARTIES APPELANTES AVOCAT A B Me STÉPHANE POULIOT ( Pringle & Assosicé

s) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS [INTERVENANTE 1], en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse Me VÉRONIQUE CRÊTE ( Étude légale du CISSS

A) Par visioconférence X Me CHARLOTTE VANIER PERRAS ( Centre communautaire juridique

A) Par visioconférence

COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE Me SOPHIE PAPILLON ( Commission des droits de la personne et de la jeunesse ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de l'intimée la Commission des droits de la personne et de la jeunesse pour prolonger le délai de dépôt de son exposé (Art. 373 (3) C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : — AUDITION Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu sur procès-verbal. Elles ont donc été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 5.

Anne Dumont , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête et les explications additionnelles qui m’ont été fournies à l’audience; [ 2 ] Considérant que je ne suis pas convaincue que les parties appelantes subiront un quelconque préjudice en raison de la prolongation; [ 3 ] Considérant par ailleurs que le délai demandé me semble exagéré, eût égard à l’ensemble des circonstances et à la nature du dossier; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE EN

PARTIE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la

partie intimée au 15 décembre 2021; [ 6 ] Le tout sans frais, vu la nature du dossier.

ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe