2016 QCCQ 7425, 2016 QCCQ 7425

Kerklaan c. Hinds 2016 QCCQ 7425 C A N A D A COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC « Chambre civile » DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-227087-155 Le 8 août 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE SPÉCIALE M e Vanessa O'Connell-Chrétien ANDREW KERKLAAN demandeur c. shadiyah hinds janice hinds défenderesses JUGEMENT [ 1 ] Le demandeur réclame des défenderesses solidairement les sommes de 28 227,69$ et de 17 771,86$.

Il souhaite obtenir jugement par défaut à l'encontre des deux défenderesses. [ 2 ] Bien que la défenderesse Janice Hinds soit en défaut, en ce qu'elle n'a jamais répondu à l'assignation, il en va autrement de la défenderesse Shadiyah Hinds («Shadiyah»). [ 3 ] En effet, celle-ci a répondu à l'assignation et était, à l'origine, représentée par avocat. Toutefois, le 29 février 2016, l'avocat en question a annoncé, par l'entremise d'une déclaration à cet effet, qu'il entendait cesser d'occuper. La déclaration en question a été notifiée à Shadiyah.

Une mise en demeure de désigner un nouvel avocat ou d'indiquer son intention d'agir seule lui a également été notifiée. [ 4 ] Aucune désignation ou réponse personnelle de Shadiyah n'a toutefois été reçue au dossier de la cour. Cette absence de se faire ne

donne toutefois pas ouverture à ce que jugement par défaut soit rendu. D'ailleurs aucune demande d'inscription pour jugement par défaut ne figure au dossier. [ 5 ]

L'article 192 du nouveau Code de procédure civile prévoit qu'en l'absence de réponse ou de désignation d'une partie, «l'instance se poursuit comme si elle n'était pas représentée» [1] . Ce n'est que si «cette

partie ne respecte pas le protocole de l'instance» qu'une demande d'inscription pour jugement pourra être faire par l'autre partie. [ 6 ] Or, aucun protocole ne figure au dossier.

Ce faisant, il n'est donc pas possible que jugement soit rendu à l'encontre de Shadiyah à ce stade-ci du dossier puisqu'il n'y a pas de manquement au protocole. [ 7 ] Quant à l'autre défenderesse, vu les conclusions solidaires recherchées et les risques de contradiction de jugements, il y a lieu d'ordonner la poursuite de l'instance [2] pour que la responsabilité solidaire des deux défenderesses soit analysée en même temps. [ 8 ] PAR CES MOTIFS : [ 9 ] ORDONNE la poursuite de l'instance à l'égard des deux défenderesses; [ 10 ] LE TOUT sans frais de justice.

M e Vanessa O'Connell-Chrétien VOCC/ greffière spéciale JO 0333