2022 QCCQ 8765, 2022 QCCQ 8765

Succession de Tondreau c. Capital One Bank 2022 QCCQ 8765 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-704613-198 DATE : 25 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MANON GAUDREAULT , J.C.Q. ______________________________________________________________________ SUCCESSION DENIS TONDREAU (MICHEL TONDREAU LIQUIDATEUR) Demanderesse c.

CAPITAL ONE BANK, SERVICE DES CARTES Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande introduite du 5 novembre 2019; [ 2 ] CONSIDÉRANT que ladite demande a été transmise par courrier recommandé dont preuve de réception par la défenderesse est produite au dossier de la Cour le 8 novembre 2019; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu’un premier avis de convocation pour une audition a été envoyé le 9 février 2022 à la demanderesse uniquement; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’à cette date, l’audition a été reportée pour encombrement du rôle et que seule la demanderesse a été avisée; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le 13 octobre 2022 un second avis d’audition a été expédié aux deux parties pour l’audition prévue le 29 novembre 2022; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le 10 novembre 2022 la défenderesse produit une Preliminary contestation of defendant Capital One où cette dernière invoque ne jamais avoir reçu la demande; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse désire produire des motifs de contestation et obtenir copie complète du dossier de la demande; [ 8 ] CONSIDÉRANT l’article 17 du Code de procédure civile qui établit l’importance du droit d’être entendu et par conséquent d’avoir l’opportunité de présenter une défense pleine et entière; [ 9 ] CONSIDÉRANT les démarches faites par la défenderesse depuis la réception de l’avis d’audition; [ 10 ] CONSIDÉRANT la demande de remise de la défenderesse et sa demande d’être relevée du défaut de produire sa contestation dans le délai prescrit; [ 11 ] CONSIDÉRANT le court laps de temps dont bénéficie la défenderesse pour produire sa contestation et ses pièces; [ 12 ] VU l’article 540 Code de procédure civile; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] RELÈVE la défenderesse, Capital One, Service des cartes, de son défaut d’avoir produit sa contestation dans les délais; [ 14 ] REPORTE l’audition prévue le 29 novembre 2022; [ 15 ] PRIE le maître des rôles de fixer une nouvelle date d’audition aussitôt que la défenderesse aura produit sa contestation et ses pièces;

[ 16 ] ORDONNE à la défenderesse de faire savoir si elle consent à se soumettre au processus de médiation et fournir au greffe de la Cour une adresse courriel pour la communication avec le Tribunal, et ce, au plus tard le 15 décembre 2022; [ 17 ] ORDONNE à la défenderesse de produire sa contestation et l’ensemble de ses pièces au plus tard le 31 décembre 2022; [ 18 ] LE TOUT sans frais . __________________________________ MANON GAUDREAULT, J.C.Q.