C.E. c. Collège des médecins du Québec 2015 QCCA 712 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025181-157 (500-17-087150-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 avril 2015 L’HONORABLE françois doyon , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE C.E. Me MÉLANIE MORIN ( Pelletier & Cie Avocats Inc. ) INTIMÉ AVOCATE COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC Me CAROLENA GORDON ( Clyde & Cie Canada s.e.n.c.r.l. ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de deux jugements interlocutoires rendus les 16 mars 2015 par l’honorable Christian J. Brossard et le 26 mars 2015 par l’honorable André Prévost, de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffière : Marcelle Desmarais SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 30 Argumentation par Me Mélanie Morin. 10 h 44 Argumentation par Me Carolena Gordon. 10 h 50 Réplique par Mélanie Morin. 10 h 55 Fin de l’argumentation de part et d’autre. 10 h 55 Suspension de la séance. 11 h 19 Reprise de la séance. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’abrogation de la résolution initiale et l’adoption d’une nouvelle résolution par le Comité d’inspection professionnelle changent complètement la situation en ce qui a trait à la compétence du Comité. [ 2 ] Pour ce qui est des motifs « obliques » invoqués par la requérante, je ne vois pas en quoi les juges de première instance auraient commis une erreur à ce stade des procédures en concluant qu’il s’agit tout au plus d’hypothèses et de spéculations. [ 3 ] Bref, la requérante ne me convainc pas du bien-fondé de sa requête pour permission d’appeler, d’autant que nous sommes encore au stade préliminaire d’une inspection et d’une observation directe.

POUR CES MOTIFS : [ 4 ] Je rejette la requête pour permission d’appeler avec dépens. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.