Action Consommateurs c. Betty 2012 QCCQ 800 JL2654 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-054071-112 DATE : 1 er février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNE LABERGE, JL2654 ______________________________________________________________________ ACTION CONSOMMATEURS, 240, des Forges #302, Trois-Rivières, Québec, G9A 2G8 Demanderesse c.

CARLINE BETTY, […], St-Bernard, Québec […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse réclame 3 300$ à la défenderesse, relativement à un prêt d’argent (P-1) qu’elle lui a consenti en décembre 2009, sans intérêt. [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’à l’audition, la défenderesse reconnaît devoir cette somme à la demanderesse mais que les modalités de remboursement qu’elle avait proposées n’avaient pas été acceptées; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la représentante de la demanderesse accepte les modalités proposées à l’audition, ci-après précisées, lesquelles conviennent à la défenderesse; [ 4 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la requête introductive d’instance; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 3 300$, sans intérêt, conformément aux modalités suivantes : - 100$ par mois, à compter du 1 er mars 2012, jusqu’au remboursement total du prêt consenti; - si la défenderesse fait défaut d’effectuer 1 versement, le solde dû deviendra totalement exigible, sans autre avis, ni délai. __________________________________ ANNE LABERGE, J.C.Q.

Date d’audience : 31 janvier 2012