Fédération canadienne des étudiantes et etudiants c. Rassemblement des associations étudiantes 2015 QCCA 751 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024755-142 (500-17-055275-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 avril 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCATS FÉDÉRATION CANADIENNE DES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS Me FRANÇOIS VIAU (absent) Me PIERRE-LUC BEAUCHESNE (absent) ( Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l. ) INTIMÉ / APPELANT INCIDENT AVOCAT RASSEMBLEMENT DES ASSOCIATIONS ÉTUDIANTES Me JULIEN LUSSIER (absent) ( Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. ) MIS EN CAUSE AVOCATS

ASSOCIATION DES ÉTUDIANTS ET ÉTUDIANTES AUX CYCLES SUPÉRIEURS DE L’UNIVERSITÉ CONCORDIA UNION ÉTUDIANTE DE CONCORDIA ASSOCIATION DES ÉTUDIANTS ET ÉTUDIANTES DE 2 e ET 3 E cycles DE L’UNIVERSITÉ McGILL INC.

SYNDICAT DES ÉTUDIANTS DE DAWSON Me PHILIPPE-ANDRÉ TESSIER (absent) ( Robinson Sheppard Shapiro s.e.n.c.r.l.) Me FRANÇOIS LONGPRÉ (absent) ( Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l. ) Me ANGELA MARKAKIS (absente) (S piegel Sohmer s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 5 septembre 2014 par l'honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure, district de Montréal DESCRIPTION : Requête de l’intimé/appelant incident pour prolonger le délai de production de son mémoire (Article 505 C.p.c.) Greffière : Julie B.

Gravel SALLE : RC-18 AUDITION Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour ce matin. Jugement – Voir page 4.

Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête et l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’intimé appelant incident au 1 er juin 2015; [ 4 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe