2013 QCCA 1895, 2013 QCCA 1895
Opinion
Droit de la famille — 133083 2013 QCCA 1895 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023611-130 ( 550-04-009539-046 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT J... C... Personnellement INTIMÉ AVOCAT D... F... Me Ginette Tétreault Droit-famille A
Requête pour remise en état de l’appel. Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable. (Appel d’un jugement rendu le 8 avril 2013 par l’honorable Martin Bédard, de la Cour supérieure district de Hull) Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 14 h 10 Argumentation par madame J... C.... 14h 29 Argumentation par Me Ginette Tétreault. 14 h 43 Réplique par madame J... C.... 14 h 49 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 14 h 49 Suspension de la séance. 15 h 12 Reprise de la séance. 15 h 12 La Cour adresse quelques questions à madame J...
C.... 15 h 14 PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Allan R. Hilton, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR
ARRÊT Sur la requête pour remise en état de l’appel : [ 1 ] Dans les circonstances spéciales de l’espèce, notamment l’erreur admise par le greffe de la Cour supérieure, la Cour est d’avis que la requête de l’appelante doit être accordée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 3 ] AUTORISE la remise en état de l’appel; [ 4 ] AUTORISE l’appelante à déposer au greffe de la Cour, à Montréal, son exposé et ses annexes, et ce, au plus tard le vendredi 29 novembre 2013.
Sur la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable : [ 5 ] Quant à la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable, la conclusion principale de l’inscription en appel laisse croire que l’appelante demande à la Cour d’ordonner un nouveau procès pour les motifs qu’elle y a invoqués. [ 6 ] Pour cette raison, et parce que les allégations à ladite requête ne satisfont pas aux critères pour la permission recherchée, la requête est rejetée sans frais. ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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