2014 QCCA 1716, 2014 QCCA 1716

Régie de l'assurance maladie du Québec c. Pharmaprix inc. 2014 QCCA 1716 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024403-149 (500-17-082262-141, 500-17-082238-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE , J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. N o : 500-09-024403-149 (500-17-082262-141) PARTIES APPELANTES AVOCATS PHARMAPRIX INC. SHOPPERS DRUG MART INC. SANIS HEALTH INC. DOMENIC PILLA JEFF LEGER Me Suzanne Côté Me Frédéric Plamondon ( Osler, Hoskin & Harcourt, S.E.N.C.R.L./s.r.l. ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS

RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC JULIE TESSIER MANON ROY Me Suzanne Gagné ( Létourneau & Gagné ) Me Stéphane Poulin ( Bédard Poulin avocats s.e.n.c.r.l. ) Me Suzanne Costom ( Shadley Battista Costom s.e.n.c. )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATS TEVA CANADA LIMITED Me Karen Marina Rogers Me Daniel Baum ( Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.

l) MOTION FOR RECONSIDERATION BY THE COURT OF A JUDGMENT RENDERED BY A JUDGE SITTING ALONE AND, SUBSIDIARILY, IN REVOCATION OF SAID JUDGMENT (Art. 4.2, 20, 46, 483 (2 ), 485 and 497 of the Code of Civil Procedure ) N o : 500-09-024403-149 (500-17-082238-141) PARTIES APPELANTES AVOCATS SANDOZ CANADA INC. MARTIN FOURNIER Me Irwin Liebman Me Moe Liebman ( Liebman Légal Inc ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS RÉGIE DE L'ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC JULIE TESSIER Me Suzanne Gagné ( Létourneau & Gagné ) Me Stéphane Poulin ( Bédard Poulin avocats s.e.n.c.r.l. ) Me Suzanne Costom ( Shadley Battista Costom s.e.n.c. )

MOTION FOR RECONSIDERATION BY THE COURT OF A JUDGMENT RENDERED BY A JUDGE SITTING ALONE AND, SUBSIDIARILY, IN REVOCATION OF SAID JUDGMENT (Art. 4.2, 20, 46, 483 (2 ), 485 and 497 of the Code of Civil Procedure ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 40 Début de l'audience. 14 h 41 Argumentation de Me Côté. 15 h 08 Me Liebman partage les représentations de Me Côté. 15 h 08 Argumentation de Me Suzanne Gagné. 15 h 26 Réplique de Me Côté. 15 h 30 Me Rogers soutient les arguments de Me Côté. 15 h 31 Suspension. 15 h 46 Reprise.

Arrêt unanime de la Cour – voir page 4. 15 h 47 Fin de l'audience. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les questions que soulèvent les requêtes portent sur l’interprétation de dispositions législatives et ne peuvent justifier les conclusions recherchées, soit la reconsidération du jugement rendu par un juge de cette Cour ou la rétractation de ce jugement. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE les requêtes, avec dépens.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.